Employer Not Liable for Damages Following Indefinite Contract Termination Without Proof of Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a decision that had ordered an employer to pay damages for the abusive termination of an indefinite-term contract, finding that the lower court misinterpreted the relevant labor code article which requires proof of fault for damages following termination of an indefinite contract. The appellate court had based its finding of fault on the employer's violation of a recovery plan objective to retain personnel, despite the necessity of reorganizing management structures, including the elimination of the terminated executive's position, as part of the plan sanctioned to save the company, and there were no allegations that the firing itself involved circumstances damaging the employee's reputation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; Employer Not Liable for Damages Following Indefinite Contract Termination Without Proof of Fault: The appellate court had based its finding of fault on the employer's violation of a recovery plan objective to retain personnel, despite the necessity of reorganizing management structures, including the elimination of the terminated executive's position, as part of the plan sanctioned to save the company, and there were no allegations that the firing itself involved circumstances damaging the employee's reputation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by condemning the employer to damages for abusive termination.
This provision is not applicable as it refers to the annulled decision and not a legal rule applied in the final orders.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BRAUD A PAYER A LAURENT, SON SECRETAIRE GENERAL QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 15 MARS 1972, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT BENEFICIE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-820 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ET SE TROUVAIT SOUMISE A UN " PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF " CAUTIONNE PAR L'INSTITUT DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL (IDI) ET HOMOLOGUE LE 18 FEVRIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI A L'EGARD DE LAURENT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE RESPECTANT PAS L'UN DES OBJECTIFS DU PLAN QUI ETAIT " LE SOUCI DE CONSERVER LE PERSONNEL EN PLACE ", LEQUEL N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LES ECONOMIES NECESSAIRES A LA SURVIE DE L'ENTREPRISE ET INVOQUEES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, ET EN FAISANT SIGNER A CE DERNIER, AFIN DE SE DEGAGER IMMEDIATEMENT DE SA COLLABORATION, UN " BON POUR RECU TRANSACTIONNEL ET DEFINITIF ", ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, A LE DROIT D'EN ORGANISER LES SERVICES;
QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT NECESSAIRE POUR SAUVEGARDER LE PLUS POSSIBLE D'EMPLOIS DU PERSONNEL HORAIRE PREVOYAIT UNE REORGANISATION DES STRUCTURES DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS BRAUD COMPORTANT, ENTRE AUTRES MESURES, L'EVICTION DE BRAUD DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET LA REPARTITION DE CELLES-CI ENTRE DEUX REPRESENTANTS DE L'IDI, CE QUI POUVAIT RENDRE DESORMAIS INUTILE LE POSTE DE SECRETAIRE GENERAL;
QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE LICENCIEMENT DE LAURENT X... ETE ACCOMPAGNE DE CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES DE NUIRE A SA REPUTATION ET PRESENTANT UN CARACTERE FAUTIF;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES