Property Developer's Appeal and Architect Joinder in Chimney Defect Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property development company, held liable in the first instance for defects in a shared chimney requiring remediation by an adjacent co-ownership syndicate, appealed the decision and sought to compel the architect involved in the construction to join the proceedings in the appeal court. The appellate court confirmed the initial judgment and also declared its ruling binding upon the architect, reasoning that the architect had an interest in the matter due to potential liability regarding the faulty conduits. However, the highest court quashed this part of the ruling, holding that compelling the architect to join the appeal solely to guarantee the appellant's obligations, without the architect having been able to contest the initial assessment of damages before the first-degree court, violated the right to a double degree of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Developer's Appeal and Architect Joinder in Chimney Defect Case: The appellate court confirmed the initial judgment and also declared its ruling binding upon the architect, reasoning that the architect had an interest in the matter due to potential liability regarding the faulty conduits. However, the highest court quashed this part of the ruling, holding that compelling the architect to join the appeal solely to guarantee the appellant's obligations, without the architect having been able to contest the initial assessment of damages before the first-degree court, violated the right to a double degree of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the violation concerning the forced intervention of the architect in the appeal stage, which infringed upon the double degree of jurisdiction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI A INTERET ET QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE TIERS APPELE A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL NE SOIT PAS CONTRAINT DE RENONCER A LA GARANTIE DE SES INTERETS QUE REPRESENTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 12 MAI 1972, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUDOUIN-DUNOIS, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE, S'EST TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE SURELEVER LES CONDUITS DE FUMEE DE L'IMMEUBLE CONTIGU SIS AU NUMERO 48 DE LA RUE DUNOIS A PARIS ;
QUE CE TRAVAIL A ETE REALISE PAR L'ENTREPRISE CUDENNES SOUS LE CONTROLE DE L'ARCHITECTE PEYRE ;
QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A, AU VU DU RAPPORT D'UN EXPERT, COMMIS DANS UNE AUTRE PROCEDURE, DECLARE LADITE SOCIETE RESPONSABLE VIS-A-VIS DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., A AUTORISE LEDIT SYNDICAT A FAIRE PROCEDER A LA RECONSTRUCTION DES CONDUITS ET A CONDAMNE LA SOCIETE BAUDOUIN-DUNOIS A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME A TITRE PROVISIONNEL ;
QUE LA SOCIETE BAUDOUIN-DUNOIS A INTERJETE APPEL DECE JUGEMENT ET A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE ET EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, NOTAMMENT, L'ARCHITECTE PEYRE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A DECLARE SON ARRET COMMUN, NOTAMMENT A CET ARCHITECTE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, QUI AVAIT EDIFIE LES CONDUITS DE FUMEE DEFECTUEUX ET QUI POUVAIT ETRE AMENE A DISCUTER SA RESPONSABILITE AINSI QUE LES REMEDES A APPORTER, AVAIT INTERET A ETRE PARTIE A L'INSTANCE ET, PAR CONSEQUENT, POUVAIT ETRE APPELE EN INTERVENTION FORCEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT SON ARRET COMMUN A PEYRE, ALORS QUE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE TENDAIT A OBTENIR LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PRONONCEES CONTRE LA SOCIETE BAUDOUIN-DUNOIS SANS QUE LEDIT PEYRE AIT ETE EN MESURE DE DISCUTER DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QU'IL A ETE DECLARE COMMUN A PEYRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.