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73-10950 Généré par l'IA

Special Land Consolidation Commission v. Land Consolidation Union President's Authority to Represent

Numéro de cause 73-10950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Special Land Consolidation Commission incorrectly held that the president of a land consolidation union, whose one-year term had expired, retained the necessary power to represent the union before the Commission concerning a dispute arising from a decision made by the sitting board, thereby violating articles of the decree concerning the election of board members and the subsequent election of the president by that board. Consequently, the high court quashed the decision and referred the matter back to a different Special Land Consolidation Commission for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 15 ET 21 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946; Special Land Consolidation Commission v. Land Consolidation Union President's Authority to Represent: Consequently, the high court quashed the decision and referred the matter back to a different Special Land Consolidation Commission for a new ruling.

Mots-clés

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remembrement pouvoir de décision objet du litige conflit de compétences propriété foncière résultat du vote

Dispositions légales citées

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ARTICLES 15 ET 21 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946
These articles were violated by the contested decision regarding the mandates of association members and the president.
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62-10290
Special Land Readjustment Commission Decision Quashed for Issuing Opinion Instead of Binding Ruling
JURITEXT000006955767
Appeal Regarding Land Consolidation Commission Irregularity and Exclusion of Appellant
15-27229
High Court Quashes Union Representative Designation Based on Erroneous Establishment Criteria
JURITEXT000006956920
Special Commission of the North Land Consolidation Price Appeal
459383
Land Consolidation Drainage and Access Road Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 15 ET 21 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946

These articles were violated by the contested decision regarding the mandates of association members and the president.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU BUREAU D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT SONT ELUS POUR UN AN PARMI LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE EST ELU PAR LE BUREAU, PARMI SES MEMBRES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR REISENTHEL, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-SUR-MER, MEMBRE DU BUREAU DE LADITE ASSOCIATION ELU LE 11 OCTOBRE 1971, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT RETIENT QUE "NONOBSTANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT , LE DERNIER PRESIDENT ELU CONSERVE NECESSAIRREMENT LE POUVOIR DE REPRESENTER L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE DECISION PRISE PAR LE BUREAU EN EXERCICE" ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-SUR-MER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LILLE.