Insurer Coverage Dispute Over Post-Cessation Claim Reporting Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insurer refused to cover professional liability for an agent because a claim for damages resulting from prior actions was declared after the two-year post-policy-cessation guarantee period specified in the contract had elapsed, despite the initiating event occurring during the policy's validity. The lower court had sided with the insured, finding the contractual time limit for reporting a claim violated mandatory provisions of the governing law concerning the prescription period (Article 25) and the requirement for a claim by the injured third party (Article 50). The high court quashed the decision, reasoning that Article 25 only governs the prescription of the action against the insurer and does not restrict the parties' contractual freedom to define the coverage period, and that Article 50 does not have an imperative character invalidating contractual clauses based solely on the date of the damaging event rather than the claim date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Coverage Dispute Over Post-Cessation Claim Reporting Period: The lower court had sided with the insured, finding the contractual time limit for reporting a claim violated mandatory provisions of the governing law concerning the prescription period (Article 25) and the requirement for a claim by the injured third party (Article 50). The high court quashed the decision, reasoning that Article 25 only governs the prescription of the action against the insurer and does not restrict the parties' contractual freedom to define the coverage period, and that Article 50 does not have an imperative character invalidating contractual clauses based solely on the date of the damaging event rather than the claim date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court decision for incorrectly applying this article regarding the prescription period for the insurer's guarantee.
The Court of Cassation annulled the lower court decision for incorrectly interpreting this article as imperative regarding the timing of the claim by the injured third party.
Cited by the lower court, but the Cour de cassation found it was incorrectly attributed an imperative character when ruling on the challenged clause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DECIDE DANS SON TROISIEME ALINEA QUE, QUAND L'ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR A POUR CAUSE LE RECOURS D'UN TIERS, LE DELAI DE PREESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTE PAR LE PREMIER ALINEA NE COURT QUE DU JOUR OU CE TIERS A EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L'ASSURE, EST SANS EFFET SUR LA DUREE DE LA GARANTIE TELLE QUE CELLE-CI A ETE CONVENUE DANS LE CONTRAT D'ASSURANCE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES AUPRES DE LAQUELLE SAMARD, AGENT IMMOBILIER, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE A LE GARANTIR POUR LES CONSEQUENCES DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMIES ANTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES FONCTIONS SURVENUE EN MAI 1965 ET QUI AVAIENT PROVOQUE DES ASSIGNATIONS EN DOMMAGES-INTERETS A LUI DELIVREES A LA REQUETE DES VICTIMES EN MAI ET JUIN 1969 ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AVAIT DENIE SA GARANTIE EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT QU'EST COUVERTE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE POUR LES RECLAMATIONS FORMULEES EN RAISON DE SINISTRES DONT LE FAIT GENERATEUR SE SITUE DANS LA PERIODE D'EFFET DE LA POLICE ET QUE CETTE GATANTIE EST MAINTENUE PENDANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA CESSATION DES EFFETS DE LA POLICE, SOUTENANT QUE, SI DANS L'ESPECE LE FAIT GENERATEUR DE LA RESPONSABILITE S'ETAIT PRODUIT PENDANT LE TEMPS OU LE CONTRAT ETAIT EN VIGUEUR, LE SINISTRE NE LUI AVAIT ETE DECLARE QUE PASSE LE DELAI DE DEUX ANS CONVENU ;
QUE RECHERCHANT SI UNE TELLE CLAUSE NE CONTREVENAIT PAS A UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE VIOLAIT L'ARTICLE 25 DE LADITE LOI QUI ADMETTAIT L'ACTION DE L'ASSURE DANS LES DEUX ANNEES SUIVANT LE JOUR OU LE TIERS LESE AVAIT EXERCE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE LUI ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI NE VISE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA LIBRE DETERMINATION PAR LES PARTIES, DANS CE CONTRAT, DE LA PERIODE POUR LAQUELLE L'ASSUREUR ACCORDE SA GARANTIE ;
QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE, NE REVET PAS UN CARACTERE IMPERATIF ;
ATTENDU QUE, DANS LA RECHERCHE DE LA VALIDITE DE LA CLAUSE DE CONTRAT D'ASSURANCE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES POUR RESISTER A LA DEMANDE DE GARANTIE DE SAMARD, LA COUR D'APPEL A ENCORE ESTIME QUE CETTE CLAUSE VIOLAIT L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DU FAIT QU'ELLE DONNAIT UN TERME AUX EFFETS DE LA POLICE EN CONSIDERATION DE LA DATE DU SEUL FAIT DOMMAGEABLE, BIEN QUE CE TEXTE LEGAL.N'ATTRIBUE REFERENCE QU'A LA DATE DE LA RECLAMATION DU TIERS LESE ;
QU'EN LUI ATTRIBUANT AINSI UN CARACTERE IMPERATIF QUE NE LUI RECONNAIT PAS L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.