Administrator Liability vs. General Assembly Discharge in Loan Guarantee Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe sole administrator of a real estate civil company contracted loans for the company without adhering to the bylaws requiring creditors' waiver of recourse against the partners, leading a partner to seek indemnity from the administrator after being pursued by creditors. The administrator argued that the final discharge (quitus) granted to him by the general assembly constituted a waiver by the partners of their right to hold him liable for his management acts, including the failure to secure the waiver clause. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that for a final settlement (quitus) to bar liability claims under the relevant procedural code, there must be demonstrable, contradictory discussion of each item implying a mutual intent to definitively settle the respective situations, and the lower court correctly determined that the granted discharge did not prove ratification of the administrator's failure to observe the specific statutory clause concerning creditor waivers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 541 DUDIT CODE, ARTICLES 527 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Administrator Liability vs. General Assembly Discharge in Loan Guarantee Dispute: The administrator argued that the final discharge (quitus) granted to him by the general assembly constituted a waiver by the partners of their right to hold him liable for his management acts, including the failure to secure the waiver clause. However, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that for a final settlement (quitus) to bar liability claims under the relevant procedural code, there must be demonstrable, contradictory discussion of each item implying a mutual intent to definitively settle the respective situations, and the lower court correctly determined that the granted discharge did not prove ratification of the administrator's failure to observe the specific statutory clause concerning creditor waivers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to establish the requirements for accepting the defense of settled accounts (exception de compte arrêté).
Referenced by the Court of Appeal concerning the procedure for rendering accounts, which was central to the dispute over the effect of the discharge given to the administrator.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LLONGARIU ET BARBEY ONT CONSTITUE LE 5 FEVRIER 1963 UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUE LES STATUTS PRECISAIENT QUE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE DEVRAIT, SOUS SA RESPONSABILITE, DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE, OBTENIR DES CREANCIERS UNE RENONCIATION AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES ;
QUE LLONGARIU, DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR UNIQUE, A CONTRACTE POUR LA SOCIETE DIVERS EMPRUNTS SANS QUE CETTE CLAUSE FIGURAT AUX ACTES ;
QUE LLONGARIU, AYANT CEDE SES PARTS, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 20 OCTOBRE 1964 ET QUE CETTE ASSEMBLEE LUI A DONNE QUITUS DEFINITIF DE SA GESTION ;
QUE PAR LA SUITE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE N'AYANT PAS ETE PAYES ONT POURSUIVI LES ASSOCIES ET NOTAMMENT BARBEY QUI A APPELE EN GARANTIE LLONGARIU POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LA CLAUSE STATUTAIRE SUSVISEE ;
ATTENDU QUE LLONGARIU FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BARBEY X... QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A REDDITION DE COMPTE AU SENS DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DONT LES JUGES DU FOND AURAIENT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION EN L'ESPECE, LE QUITUS DELIVRE PAR LES ASSOCIES VALAIT RENONCIATION DE LEUR PART A RECHERCHER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR LLONGARIU EN RAISON DES ACTES DE SA GESTION, DES LORS QUE CE QUITUS AVAIT ETE DONNE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, CE QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU D'AUTANT PLUS RECHERCHER QUE LE FAIT ETAIT OFFERT EN PREUVE PAR CE DERNIER ET QU'ILS ONT RECONNU EUX-MEMES QUE CE FAIT N'ETAIT PAS CONTESTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR VISE " LES ARTICLES 527 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " RELATIFS A LA PROCEDURE DE REDDITION DE COMPTE, A RETENU A BON DROIT QUE PAR APPLICATION A L'ARTICLE 541 DUDIT CODE APPLICABLE A TOUT COMPTE ARRETE, QU'IL SOIT JUDICIAIRE OU AMIABLE POUR QUE L'EXCEPTION DE COMPTE ARRETE PUISSE ETRE RETENUE, IL FAUT QUE CHAQUE ARTICLE DU COMPTE " AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE FIXER DEFINITIVEMENT LEUR SITUATION RESPECTIVE";
QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT CETTE VOLONTE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LLONGARIU NE PROUVE PAS QUE LE QUITUS QUI LUI A ETE DONNE IMPLIQUAIT DE LA PART DE L'ASSEMBLEE GENERALE RATIFICATION DE L'INOBSERVATION PAR LUI DE LA CLAUSE STATUTAIRE DONT IL S'AGIT, ET PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE SUBSIDIAIREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE