Child Injured by Falling Pillar: Joint Liability of Housing Office, Real Estate Company, and Construction Company Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA 12-year-old child was injured when a masonry pillar, to which a construction site cable was attached, fell on him as he played near a dividing wall between properties managed by a public housing office and a private real estate company. The appellate court held the public housing office, the private real estate company, and the construction company jointly liable for the damages. The appealing party argued that the court lacked jurisdiction because the accident involved the execution of public work or the failure to maintain a public structure, suggesting administrative jurisdiction. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the appellate court correctly grounded the public housing office's liability on its obligations as a lessor to ensure the peaceful enjoyment of the leased premises, which falls under civil jurisdiction, and correctly found that the contract between the housing office and the construction company incorporated rules of private law, thus affirming the jurisdiction of the judicial order to hear the guarantee action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Child Injured by Falling Pillar: Joint Liability of Housing Office, Real Estate Company, and Construction Company Upheld: The appellate court held the public housing office, the private real estate company, and the construction company jointly liable for the damages. The appealing party argued that the court lacked jurisdiction because the accident involved the execution of public work or the failure to maintain a public structure, suggesting administrative jurisdiction. The Supreme Court rejected this appeal, reasoning that the appellate court correctly grounded the public housing office's liability on its obligations as a lessor to ensure the peaceful enjoyment of the leased premises, which falls under civil jurisdiction, and correctly found that the contract between the housing office and the construction company incorporated rules of private law, thus affirming the jurisdiction of the judicial order to hear the guarantee action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 10 FEVRIER 1965, LE Y... PHILIPPE FERNANDEZ, A L'EPOQUE AGE D'ENVIRON 12 ANS ET HABITANT AVEC SES PARENTS DANS UN IMMEUBLE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE, JOUAIT DANS LA COUR DE CET IMMEUBLE A PROXIMITE DE LA CLOTURE SEPARATIVE DE L'IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IVRY-RASPAIL;
QUE LA SOCIETE SUD AUXILIAIRE PARISIENNE D'ENTREPRISE VENAIT DE REFAIRE CETTE CLOTURE POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ET QUE SEUL SUBSISTAIT DE L'ANCIENNE CLOTURE UN PILIER MITOYEN EN MACONNERIE, AUQUEL LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT MOISANT LAURENT Z..., QUI EFFECTUAIT DIVERS TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE L'OFFICE, AVAIT FIXE UN CABLE SERVANT D'ELINGUE POUR MAINTENIR LA LIGNE ELECTRIQUE ALIMENTANT SON CHANTIER;
QUE PHILIPPE X..., AYANT EXERCE UNE TRACTION SUR LE CABLE, A ETE BLESSE PAR LA CHUTE DU PILIER;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE CIVILE IVRY-RASPAIL, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE ET LA SOCIETE SUD AUXILIAIRE PARISIENNE D'ENTREPRISE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR L'ENFANT;
QUE CETTE DERNIERE A, EN OUTRE, ETE DECLAREE TENUE DE GARANTIR LA SOCIETE CIVILE IVRY-RASPAIL EN TOTALITE ET L'OFFICE A CONCURRENCE DE 60 % DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE, 30 % DE CES CONDAMNATIONS DEVANT ETRE SUPPORTEES PAR LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z... ET 10 % PAR L'OFFICE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN Y... GARCON JOUANT SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTION OUVERT PAR LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z..., POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACCIDENT AURAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'INEXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC D'ENTRETIEN OU DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z... PRESENTERAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC COMME AYANT ETE PASSE AVEC UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC POUR L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ET COMME CONTENANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE ETAIT TENU, EN SA QUALITE DE BAILLEUR, D'ASSURER A JUAN FERNANDEZ ET A SES ENFANTS LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LA CHOSE LOUEE COMPORTANT LE LOGEMENT FAMILIAL ET L'ACCES A LA COUR DE L'IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, ECARTE LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE TIRE DU DEFAUT D'ENTRETIEN DE L'OUVRAGE PUBLIC;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA CLAUSE INSEREE AU MARCHE CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE DE GENIE CIVIL ET BATIMENT MOISANT LAURENT Z..., ET VISANT LA NORME FRANCAISE P 03-001 DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DU BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES, NE METTAIT EN JEU QUE DES REGLES DE DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN GARANTIE FONDEE SUR SON APPLICATION;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS