Eviction Appeal Dismissed for Untimely Filing Based on Validated Service Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to appeal an eviction order, claiming the underlying service of process (executed at the mayor's office) was void due to an initial date written as "eight" then overwritten to "nine" on the bailiff's report, which they argued was a substantial formality violation that should nullify the document and allow the appeal to proceed past the fifteen-day deadline. The court rejected the appeal, reasoning that the document, despite the surcharge, was rendered valid because the subsequent, equally placed notation confirmed the date as "nine January," and since the civil procedure code did not mandate a specific form of approval for such surcharges to maintain the exploit's validity, the appellate court was justified in declaring the appeal inadmissible for being filed late, and further upheld the rejection of the second claim which alleged the appeal was missed due to non-receipt of the required notice by registered mail, as the applicable law only required the bailiff to *send* the registered letter, not guarantee its delivery.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Eviction Appeal Dismissed for Untimely Filing Based on Validated Service Date: The court rejected the appeal, reasoning that the document, despite the surcharge, was rendered valid because the subsequent, equally placed notation confirmed the date as "nine January," and since the civil procedure code did not mandate a specific form of approval for such surcharges to maintain the exploit's validity, the appellate court was justified in declaring the appeal inadmissible for being filed late, and further upheld the rejection of the second claim which alleged the appeal was missed due to non-receipt of the required notice by registered mail, as the applicable law only required the bailiff to *send* the registered letter, not guarantee its delivery.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the expiration of the fifteen-day deadline.
Cited regarding the requirement for the bailiff to send a registered letter when service is not made personally to the addressee.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 3 FEVRIER 1971, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1969, QUE FEUE DAME Y..., DONT LES CONSORTS Y... SONT LES AYANTS DROIT, ETANT PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL, OBTINT EN REFERE CONTRE SA LOCATAIRE DAME DE LUNA A... Z..., UNE ORDONNANCE D'EXPULSION QUI FUT SIGNIFIEE A CELLE-CI EN MAIRIE ;
QUE DAME Z... INTERJETA APPEL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME INTERJETE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS QUE LA DATE D'UN EXPLOIT AYANT LE CARACTERE D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE, SA DATE INITIALE AYANT ETE SURCHARGEE ET MODIFIEE SANS QUE CETTE SURCHARGE ET CETTE MODIFICATION AIENT ETE APPROUVEES, CE QUI NON SEULEMENT AURAIT ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA RECEVABILITE DE L'APPEL MAIS ENCORE N'AURAIT PAS PERMIS A LA COUR DE DECIDER PAR UN MOTIF DUBITATIF QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE L'ERREUR AINSI REPAREE AIT CAUSE UN PREJUDICE A DAME Z... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION PORTE EN SA PREMIERE LIGNE " L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF ET LE NEUF JANVIER " ;
QUE SI LE CHIFFRE " NEUF " (EN TOUTES LETTRES) PARAIT AVOIR ETE APPOSE EN SURCHARGE AU CHIFFRE " HUIT ", CETTE MENTION EST SUIVIE, AU-DESSOUS ET DE LA MEME ENCRE, DE CELLE " NOUS DISONS NEUF JANVIER " LE TOUT AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER ;
QUE L'ARRET ENONCE QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE DE L'APPROBATION DES SURCHARGES N'ETANT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVES A LA VALIDITE DES EXPLOITS, IL Y A LIEU DE CONSIDERER COMME VALABLE LA MENTION SUSVISEE ;
QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE D'UN MOTIF SURABONDANT ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE DAME Z... AVAIT SOUTENU QUE LA NON-REMISE DE LA LETTRE RECOMMANDEE L'AVAIT EMPECHEE DE CONNAITRE LE DEPOT DE L'EXPLOIT EN MAIRIE ET DE CE FAIT DE RELEVER APPEL EN TEMPS UTILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, EN OBSERVANT QUE LADITE DAME X... LAISSE PERIMER L'ORDRE DE REEXPEDITION DE SA CORRESPONDANCE DONNE AUX SERVICES POSTAUX, AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS OU IL ETAIT ALLEGUE QUE DAME Z... AVAIT A L'EPOQUE DE LA SIGNIFICATION DONT S'AGIT, DEMANDE A LA DIRECTION DES PTT DE FAIRE SUIVRE SON COURRIER ;
MAIS ATTENDU QUE SI DANS TOUS LES CAS OU LA SIGNIFICATION N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, PRESCRIT A L'HUISSIER D'AVISER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE, CE TEXTE N'EXIGE PAS, POUR LA VALIDITE DE L'EXPLOIT, LA JUSTIFICATION QUE LADITE LETTRE RECOMMANDEE SOIT EFFECTIVEMENT PARVENUE A SON DESTINATAIRE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'HUISSIER AVAIT, LE 10 JANVIER 1969, ENVOYE A DAME DANIEL B... RECOMMANDEE EXIGEE PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE CONSTATATION ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER