Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
72-12642 Généré par l'IA

Pension Payment Obligation Post-Relationship Agreement Upheld

Numéro de cause 72-12642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court decision that ordered the appellant to pay a pension based on a signed commitment made after the termination of an intimate relationship, finding that the lower court correctly established the agreement was subsequent to the relationship's end, thus making it licit by excluding causation related to continuing or resuming the relationship, and did not misinterpret the facts presented. Furthermore, the court rejected the arguments alleging the lower court failed to rule on a purported conditional obligation, as the appellant did not adequately plead that the obligation was subordinated to the other party's abstention from scandal, and dismissed a third ground concerning damages for unjustified resistance as a new and inadmissible argument on appeal because the underlying reasoning of the initial judgment on that point was not challenged below.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Pension Payment Obligation Post-Relationship Agreement Upheld: Furthermore, the court rejected the arguments alleging the lower court failed to rule on a purported conditional obligation, as the appellant did not adequately plead that the obligation was subordinated to the other party's abstention from scandal, and dismissed a third ground concerning damages for unjustified resistance as a new and inadmissible argument on appeal because the underlying reasoning of the initial judgment on that point was not challenged below.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de paiement suppression de la rente motifs de cassation rapport de valeur versement de dommages-intérêts validité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
08-40009
Employee Retirement Affiliation Dispute Upheld on Appeal
03-45906
Employment Contract Stipulation Upheld on Appeal
11-13131
Spousal Compensatory Payment Reduction Upheld on Appeal
00-15145
Spouses v. Contractual Clause Validity
95-21313
Guarantee Obligation Enforcement Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUPAS A REDIGE ET SIGNE, LE 15 SEPTEMBRE 1970, UN ECRIT DANS LEQUEL IL S'ENGAGEAIT A VERSER A DAME X... AVEC LAQUELLE IL AVAIT ENTRETENU UNE LIAISON, UNE PENSION TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SON Y... CHRISTIAN ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR CONDAMNER DUPAS A PAYER LES TERMES DE CETTE PENSION " QU'IL ETAIT RECONNU PAR LES PARTIES QUE L'ENGAGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 1970 AVAIT ETE SOUSCRIT PAR DUPAS A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SES RELATIONS AVEC DAME X... ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES, DUPAS AVAIT FAIT VALOIR QUE TOUTE RELATION AVAIT CESSE AVEC LA MERE DE L'ENFANT DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE SOUSCRIT " A LA SUITE " DE LA RUPTURE DES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE DUPAS ET DAME X... ET SE TROUVAIT DE CE FAIT LICITE, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT CONSTATE L'ANTERIORITE DE LA RUPTURE PAR RAPPORT A LA SIGNATURE DE L'ECRIT DU 17 SEPTEMBRE 1970, EXCLUANT PAR LA MEME L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT AYANT POUR CAUSE LA CONTINUATION OU LA REPRISE DE RELATIONS INTIMES ET N'A NULLEMENT AFFIRME QU'AUCUN INTERVALLE DE TEMPS NE S'ETAIT ECOULE ENTRE CES DEUX EVENEMENTS ;

QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC PAS DENATURE LES CHEFS DE CONCLUSIONS QU'ILS ONT RETENUS POUR FONDER LEUR DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES DUPAS FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ACCEPTE DE SOUSCRIRE UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN QU'A LA CONDITION QUE DAME X... S'ABSTINT DE CREER UN SCANDALE ET DE REVELER A DES TIERS LES RELATIONS QU'IL AVAIT EUES AVEC ELLE ;

MAIS ATTENDU QUE DUPAS A INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT EU LE TORT DE CEDER A UNE MENACE DE CHANTAGE, QU'IL AVAIT PRECISE DANS UNE CORRESPONDANCE POSTERIEURE A SON ENGAGEMENT QU'IL CESSERAIT TOUT ENVOI SI UN SCANDALE SE PRODUISAIT, ET N'A PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE CONDITION CONCOMITANTE A L'OBLIGATION PAR LUI SOUSCRITE ET A LAQUELLE CETTE DERNIERE AURAIT ETE SUBORDONNEE ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ET DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PAR ADOPTION DE MOTIFS CONDAMNE DUPAS A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE SANS RELEVER LES ELEMENTS PROPRES A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN ABUS DE DROIT ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE DUPAS N'A PAS CRITIQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LUI ;

QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR DE POITIERS