Landlords v. Tenant: Suitability of Repossessed Premises for Owner's Needs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sought to contest a tenant's right to remain in occupancy, arguing that the premises they owned, which required minor modification works, could not preclude the tenant's right of repossession if the owner's needed premises inherently met normal tenant needs, pursuant to a specific housing law article. The appellate court, however, correctly upheld the dismissal of the landlords' claim, reasoning that the tenant, living with her daughter in a four-room unit, could only secure suitable housing in the building they owned by undertaking significant work to combine two two-room apartments, thus determining that the necessary conditions under the cited law were not met because the available premises did not meet the owner's and her daughter's normal living requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlords v. Tenant: Suitability of Repossessed Premises for Owner's Needs: The appellate court, however, correctly upheld the dismissal of the landlords' claim, reasoning that the tenant, living with her daughter in a four-room unit, could only secure suitable housing in the building they owned by undertaking significant work to combine two two-room apartments, thus determining that the necessary conditions under the cited law were not met because the available premises did not meet the owner's and her daughter's normal living requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal because the lower court correctly applied this article concerning the right to maintenance in the premises, finding that the conditions for eviction were not met.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LAQUELLE EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE COMPORTANT PLUSIEURS APPARTEMENTS A USAGE D'HABITATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 10-9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR LEQUEL LEUR ACTION ETAIT FONDEE, N'EXIGE PAS, POUR QUE SOIT ECARTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE EVINCE, QUE LES LOCAUX DONT IL EST PROPRIETAIRE PUISSENT ETRE UTILISES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, ET QUE LA NECESSITE D'Y EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT, EN L'ESPECE, D'IMPORTANCE REDUITE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE REPRISE, DES L'INSTANT QU'EN EUX-MEMES ILS REPONDENT AUX BESOINS NORMAUX DU LOCATAIRE EVINCE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE DAME X..., QUI OCCUPE AVEC SA FILLE UN LOGEMENT DE QUATRE PIECES, NE POURRAIT OBTENIR DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE UN LOCAL SUCEPTIBLE DE LEUR ASSURER UNE OCCUPATION NORMALE QU'AU PRIX DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REUNION DE DEUX APPARTEMENTS DE CHACUN DEUX PIECES ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS DU TEXTE PRECITE NE SE TROUVAIENT PAS REMPLIES, LES LOCAUX DONT DAME X... PEUT AVOIR LA DISPOSITION NE REPONDANT PAS A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FILLE QUI VIT AVEC ELLE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.