Property Owners v. Neighbors Regarding Shared Wall Ownership and Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sued neighbors seeking the demolition of constructions leaning against their dividing wall. The neighbors, having been previously condemned to demolish due to encroachment, subsequently offered to purchase the wall's shared ownership (mitoyenneté). The court rejected the appeal arguing that a prior judgment requiring demolition could not preclude the later exercise of the absolute legal right to acquire the shared wall under the applicable Civil Code article, finding that the subsequent construction work had remedied the initial encroachment, thereby satisfying the prerequisite for acquiring the shared ownership by paying the established price.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 661 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Property Owners v. Neighbors Regarding Shared Wall Ownership and Demolition: The neighbors, having been previously condemned to demolish due to encroachment, subsequently offered to purchase the wall's shared ownership (mitoyenneté). The court rejected the appeal arguing that a prior judgment requiring demolition could not preclude the later exercise of the absolute legal right to acquire the shared wall under the applicable Civil Code article, finding that the subsequent construction work had remedied the initial encroachment, thereby satisfying the prerequisite for acquiring the shared ownership by paying the established price.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal, and accepted by the Supreme Court, as the legal basis granting the right to acquire the co-ownership (mitoyenneté) of the dividing wall.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS APPUYEES PAR EUX SUR LE MUR SEPARATIF ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'OFFRE FAITE PAR LES EPOUX Y... D'ACHETER LA MITOYENNETE DE CE MUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, IL RESULTAIT D'UN PREMIER JUGEMENT (12 DECEMBRE 1968) DONT L'ARRET RECONNAIT QU'IL A ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE LES EPOUX Y... ETAIENT CONDAMNES A DEMOLIR ;
QU'UNE TELLE CONDAMNATION NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE D'UNE DEMOLITION CONFORME AUX REGLEMENTS C'EST-A-DIRE, RAMENANT LA CONSTRUCTION A LA DISTANCE LEGALE, QUELLES QU'EN SOIENT LES CONSEQUENCES ET QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE FORMEE PAR LES EPOUX Y... AVAIT ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DISTINCTE, ET Y FAIRE DROIT, LES CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE PAR LESQUELLES CEUX-CI DEMANDAIENT ACTE "DE LEUR OFFRE REITEREE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA FACULTE D'ACQUERIR LA MITOYENNETE EST ABSOLUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968, DEVENU DEFINITIF, AVAIT REFUSE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE EN RAISON DE L'EMPRISE COMMISE SUR LE FONDS DES EPOUX X..., PUIS RETENU, QUE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES EPOUX Y... A LA SUITE DE CE JUGEMENT AVAIENT MIS FIN A L'EMPRISE, A, A BON DROIT, RECONNU A CEUX-CI LA FACULTE LEGALE QUI LEUR ETAIT RESERVEE PAR L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA LOI N'IMPOSANT AUCUNE AUTRE CONDITION QUE DE PAYER LE PRIX DE LA MITOYENNETE A ACQUERIR ;
QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.