Annulment of Share Sale: Admissibility of Supplementary Damages Counterclaim on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a judgment annulling the sale of shares, which led one party, following the initial annulment ruling, to file a counterclaim on appeal seeking compensation for subsequent investments and capital gains beyond the simple restitution of the purchase price. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision to admit this counterclaim, reasoning that claims for supplementary damages and gains resulting from the annulment, which were not initially sought, could not be considered as implicitly included in the original defense against the annulment request, nor did they qualify as admissible reciprocal claims under the procedural rules governing the introduction of new claims at the appeal stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 107 ET 109 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES TEXTES SUSVISES; Annulment of Share Sale: Admissibility of Supplementary Damages Counterclaim on Appeal: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision to admit this counterclaim, reasoning that claims for supplementary damages and gains resulting from the annulment, which were not initially sought, could not be considered as implicitly included in the original defense against the annulment request, nor did they qualify as admissible reciprocal claims under the procedural rules governing the introduction of new claims at the appeal stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which new claims can be introduced on appeal, and their violation led to the cassation of the Court of Appeal's decision regarding the admissibility of the counterclaim.
The court implicitly refers to the articles cited (107 and 109 of the Decree) when concluding that the Court of Appeal violated them.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 107 ET 109 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT, ET QUE, SELON LE SECOND, LES PARTIES PEUVENT AUSSI EXPLICITER LES PRETENTIONS QUI ETAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE, AJOUTER A CELLE-CI LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT, A LA DEMANDE DU CREDIT SUISSE, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE 49 700 ACTIONS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE QU'IL AVAIT CONSENTIE, LE 15 DECEMBRE 1966, A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS, CETTE COMPAGNIE, EN CAUSE D'APPEL, A DEMANDE POUR LE CAS OU CETTE DECISION SERAIT CONFIRMEE, QU'IL LUI SOIT ALLOUEE, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, UNE SOMME DE 86 953 178 FRANCS AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE EFFECTUE PAR ELLE DEPUIS LA VENTE, AINSI QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE SON INTERVENTION ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA QUESTION, DISCUTEE EN PREMIERE INSTANCE, DE LA NULLITE DE LA CESSION DES ACTIONS COMPRENAIT VIRTUELLEMENT LA QUESTION DES RESTITUTIONS A OPERER EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION ;
QUE LA CGII ETANT CONDAMNEE A RESTITUER LES ACTIONS ET LE CREDIT SUISSE AYANT PRECISE CE QU'IL ENTENDAIT RENDRE EN CONTREPARTIE, LES DEMANDES DE LA CGII QUI TENDENT A FAIRE ECARTER UNE PARTIE DES PRETENTIONS ADVERSES ET A FAIRE PRECISER CE QU'ELLE ENTEND RECEVOIR, EN QUELQUE SORTE EN COMPENSATION DE CE QU'ELLE DEVRA RENDRE, SONT RECEVABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 107 ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CGII, ASSIGNEE EN NULLITE DE LA CESSION, S'ETAIT BORNEE EN PREMIERE INSTANCE A DEMANDER LE DEBOUTE DU CREDIT SUISSE ;
QUE SES PRETENTIONS FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE NE SAURAIENT ETRE TENUES NI COMME DE NATURE A FAIRE ECARTER UNE PARTIE DES PRETENTIONS ADVERSES, NI COMME VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE ET COMME ETANT LA CONSEQUENCE ;
QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CGII NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE COMPENSATION A UNE DEMANDE EN NULLITE ET EN RESTITUTION DE PARTS PUISQU'ELLE TENDAIT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME D'ARGENT ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.