Legislator Jurisprudence & Législation
73-12142 Généré par l'IA

Paternity Appeal on Notorious Cohabitation Evidence

Numéro de cause 73-12142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a ruling that established paternity based on Article 340, paragraph 1, of the Civil Code (prior to the 1972 law), arguing that evidence of intimate relations alone was insufficient to prove the required continuity, stability, and notoriety, and noting an apparent contradiction between claiming continuity and citing only a small number of encounters. The reviewing court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly determined the statutory conditions for notorious cohabitation were met by relying on substantial correspondence proving continuous and stable intimate relations during the legal conception period, evidence that the relationship was known to their circle, and the putative father's acknowledgment of the relationship's existence, even if he disputed the exact frequency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4 DU CODE CIVIL, ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; Paternity Appeal on Notorious Cohabitation Evidence: The reviewing court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly determined the statutory conditions for notorious cohabitation were met by relying on substantial correspondence proving continuous and stable intimate relations during the legal conception period, evidence that the relationship was known to their circle, and the putative father's acknowledgment of the relationship's existence, even if he disputed the exact frequency.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu régime matrimonial nom de famille créance contestée constatation du lien de filiation union civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4 DU CODE CIVIL

This article was the substantive basis upon which the challenged decision was rendered, establishing the legal requirement for paternity recognition based on notorious concubinage.

ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the decision that the Supreme Court rejected the appeal against.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4 DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - DECLARE FRISENGHELLI PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 18 JUILLET 1969, PAR DEMOISELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES NE SUFFIT PAS A ETABLIR LEUR CARACTERE DE CONTINUITE, DE STABILITE ET DE NOTORIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, "QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LA CONSTATATION DU CARACTERE PRETENDUMENT CONTINU DES RELATIONS ET CELLE DE LEUR NOMBRE REDUIT A UNE DIZAINE";

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DES PREMIERS JUGES, - RELEVE NOTAMMENT QUE L'ABONDANTE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PROUVE, PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, LA CONTINUITE, ET LA STABILITE DES RELATIONS INTIMES, QUE CELLES-CI ETAIENT CONNUES DE L'ENTOURAGE, SUSCITANT MEME CERTAINES JALOUSIES, ET QUE FRISENGHELLI N'EN A D'AILLEURS PAS CONTESTE L'EXISTENCE, AU COURS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, "EN REDUISANT SEULEMENT LE NOMBRE A UNE DIZAINE", A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE SES CONSTATATIONS QUE SE TROUVAIENT REUNIES, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS LEGALES D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.