Legislator Jurisprudence & Législation
72-12518 Généré par l'IA

Acquirer's Obligation Under Management Lease Law

Numéro de cause 72-12518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An acquirer of a business that was previously under a management lease sought registration in the commercial register, but the clerk refused, citing the acquirer's failure to meet the conditions required of the lessor under the relevant 1956 law, a decision upheld by the commercial court. The appellant argued that the law only applied to the initial lessor, not the subsequent purchaser who intended to take over the management lease, but the High Court rejected the appeal because the lower court had established that the acquirer intended to place the acquired business under a management lease, thereby triggering the application of the cited legal provisions concerning lessors.

Regeste Legislator

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Article 4 de la loi du 20 mars 1956; Acquirer's Obligation Under Management Lease Law: The appellant argued that the law only applied to the initial lessor, not the subsequent purchaser who intended to take over the management lease, but the High Court rejected the appeal because the lower court had established that the acquirer intended to place the acquired business under a management lease, thereby triggering the application of the cited legal provisions concerning lessors.

Mots-clés

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bail commercial droit des obligations crédit-bailleur acquisition de la propriété contrat de gestion d'entreprise droit de rétention du bailleur

Dispositions légales citées

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Article 4 de la loi du 20 mars 1956
The court confirmed that the provisions of this article applied because the acquirer intended to place the commercial fund under management/lease.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4 de la loi du 20 mars 1956

The court confirmed that the provisions of this article applied because the acquirer intended to place the commercial fund under management/lease.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, S'ETANT RENDU ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A DAME VEUVE X... ET MIS PAR CELLE-CI EN LOCATION-GERANCE, MARCHAND A SOLLICITE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ;

QUE LE GREFFIER REFUSA D'ACCEDER A CETTE REQUETE AU MOTIF QUE MARCHAND NE JUSTIFIAIT PAS REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES DU LOUEUR PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS, 24 AVRIL 1972) A DEBOUTE MARCHAND DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE CHARGE DE LA SURVEILLANCE DU REGISTRE AVAIT APPROUVE LA DECISION DU GREFFIER ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE S'APPLIQUENT QU'AU PROPRIETAIRE QUI DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE ET, EN AUCUN CAS, A LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI ACHETE UN FONDS DE COMMERCE PREALABLEMENT DONNE EN LOCATION-GERANCE PAR LE VENDEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE MARCHAND AVAIT FAIT L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE EN VUE DE LE DONNER EN GERANCE LIBRE, D'OU IL RESULTAIT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE TROUVAIENT LEUR APPLICATION EN L'ESPECE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT : PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS