Insured v. Insurer: Coverage for Accident Before Policy Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, having notified the insurer of their intent to terminate an accident insurance policy effective January 1st, suffered an accident on December 29th before the termination date, leading to temporary total incapacity and permanent partial invalidity. The insurer limited payment based on a policy clause stating that in case of subscriber termination, benefits for ongoing claims are only due up to the contract expiration date, prompting the insured to sue for full daily indemnities and the capital sum for invalidity. The appellate court ruled in favor of the insured, interpreting the ambiguous contract clause, drafted by the insurer, against them as per the rule for adhesion contracts, a decision the Supreme Court upheld, finding that the interpretation of obscure text, not subject to review, was legally justified and did not violate the cited legal principles concerning the common intent of the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Insured v. Insurer: Coverage for Accident Before Policy Termination: The insurer limited payment based on a policy clause stating that in case of subscriber termination, benefits for ongoing claims are only due up to the contract expiration date, prompting the insured to sue for full daily indemnities and the capital sum for invalidity. The appellate court ruled in favor of the insured, interpreting the ambiguous contract clause, drafted by the insurer, against them as per the rule for adhesion contracts, a decision the Supreme Court upheld, finding that the interpretation of obscure text, not subject to review, was legally justified and did not violate the cited legal principles concerning the common intent of the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to interpret the ambiguous clause in favor of the party that drafted the contract (the insurer).
This is the operative order that dismisses the appeal (the main ground for the final disposition).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FELDEN, QUI AVAIT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET D'UN CAPITAL EN CAS D'INVALIDITE OU DE DECES POUR ACCIDENT, AYANT AVISE, PAR LETTRE DU 26 NOVEMBRE 1969, DE SON INTENTION DE RESILIER CE CONTRAT POUR LE 1 JANVIER 1970 LA COMPAGNIE QUI LUI DONNAIT ACTE, LE 19 DECEMBRE 1969, DE LA DENONCIATION POUR LA DATE INDIQUEE, A ETE VICTIME, LE 29 DECEMBRE, D'UN ACCIDENT DE CHASSE AYANT ENTRAINER UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE ;
QUE LA COMPAGNIE, SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE LA POLICE STIPULANT QUE "EN CAS DE RESILIATION PAR LE SOUSCRIPTEUR, LES PRESTATIONS POUR LES SINISTRES EN COURS NE SONT DUES QUE JUSQU'AU JOUR DE L'EXPIRATION DU CONTRAT", A REGLE A FELDEN LES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET LE 31 DECEMBRE 1969, SOIT 53,40 FRANCS ET S'EST REFUSE A TOUT AUTRE REGLEMENT ;
QUE FELDEN L'A ALORS ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 6 443,60 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE JOURNALIERE ET CELLE DE 62 300 FRANCS DE CAPITAL ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE OBSCUR ET AMBIGU DE LA CLAUSE LITIGIEUSE RESULTE D'UNE REDACTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT QUI EST UN CONTRAT D'ADHESION ET QU'IL ECHET, DANS LE DOUTE, D'INTERPRETER LA CONVENTION CONTRE LA PARTIE, FUT-ELLE DEBITRICE AU SENS DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, QUI L'A REDIGEE ET A EU L'INITIATIVE CONTRACTUELLE, C'EST A DIRE, EN L'ESPECE, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND DES CLAUSES OBSCURES ET AMBIGUES NE POURRAIT SE FAIRE QUE PAR REFERENCE A LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUI LES LIE COMME LA LOI ELLE-MEME ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENFREINT CE PRINCIPE, QUI S'APPLIQUERAIT A TOUS LES CONTRATS, Y COMPRIS AUX CONTRATS D'ADHESION ;
MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'OBSCURITE D'UN TEXTE ECHAPPE A TOUT CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUE, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.