Appeal Regarding Merchandise Payment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment ordering payment for merchandise supplied between 1968 and 1970, plus damages, arguing the lower court failed to detail the supplies, conditions of account statements, or explain the fault justifying damages, and should have ordered an expert examination of the books. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found the appellant merely contested the claimed sum without substantiating their assertion of having paid the invoices, thus negating the need for an expert, and further found the argument regarding the lack of justification for damages to be inadmissible because it was a new claim not raised before the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Merchandise Payment and Damages: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found the appellant merely contested the claimed sum without substantiating their assertion of having paid the invoices, thus negating the need for an expert, and further found the argument regarding the lack of justification for damages to be inadmissible because it was a new claim not raised before the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court, which rejects the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX, 18 MAI 1972) D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOCIETE DHAESE ET D'AVOIR CONDAMNE ROMAIN A PAYER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DE FOURNITURES DE MARCHANDISES EFFECTUEES AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 AINSI QUE LA SOMME DE CENT FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER DE PRECISION SUR LES MARCHANDISES LIVREES, NI SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE RELEVE DE COMPTES ET LES LETTRES DE RECLAMATION ONT ETE ETABLIES, ET SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NUL NE PEUT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME ET QUE LES ELEMENTS FOURNIS PAR LA SOCIETE DHAESE NE POUVAIENT SUFFIR A ECLAIRER LA RELIGION DU TRIBUNAL ET A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
QUE LE TRIBUNAL DEVAIT DONC RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES LIVRAISONS AVAIENT ETE EFFECTUEES ET LES FACTURES ACQUITTEES AU COURS DES ANNEES CONSIDEREES, EN DESIGNANT UN EXPERT X... AVEC MISSION D'EXAMINER LES LIVRES DE COMMERCE DE L'UNE ET L'AUTRE PARTIES, LES DOCUMENTS COMPTABLES ET BANCAIRES ET D'ETABLIR LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT PAS CONDAMNER ROUMAIN A DES DOMMAGES-INTERETS SANS S'EXPLIQUER SUR LA FAUTE SUR LAQUELLE IL FONDAIT CETTE CONDAMNATION, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT OBSERVE QU'A L'APPUI DE SA RECLAMATION LA SOCIETE DHAESE PRODUIT UN RELEVE DE COMPTE ET DES LETTRES DE RECLAMATIONS, LE TRIBUNAL RELEVE QUE ROMAIN SE BORNE A CONTESTER LA SOMME QUI LUI EST RECLAMEE, PRETENDANT AVOIR REGLE LES FACTURES LITIGIEUSES SOIT EN ESPECES, SOIT PAR CHEQUES, SANS FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION DE SES DIRES ;
QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE ROMAIN NE JUSTIFIE PAS AVOIR OPPOSE, DEVANT LE TRIBUNAL, A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMULEE A SON ENCONTRE, LE MOYEN QU'IL PRESENTE EN SA SECONDE BRANCHE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, EN SA SECONDE BRANCHE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX