Legislator Jurisprudence & Législation
73-11154 Généré par l'IA

Appellant v. Dismissal of Appeal for Untimely Service Notification

Numéro de cause 73-11154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant challenged the dismissal of their appeal as untimely, arguing that a subsequent registered letter notification of the judgment's service at the mayor's office, necessitated by a return receipt indicating the addressee did not reside at the given address, required the bailiff to investigate further. The reviewing court upheld the dismissal, finding that the service at the mayor's office was valid because the address used was that listed in the prior proceedings, the appellant failed to prove they had moved, and commercial records indicated they were still operating there at the time; furthermore, the applicable procedural rule only required the bailiff to *send* the registered letter with acknowledgment of receipt, not ensure its actual delivery, rendering the subsequent return of the letter irrelevant to the initial validity of the service.

Regeste Legislator

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ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Appellant v. Dismissal of Appeal for Untimely Service Notification: The reviewing court upheld the dismissal, finding that the service at the mayor's office was valid because the address used was that listed in the prior proceedings, the appellant failed to prove they had moved, and commercial records indicated they were still operating there at the time; furthermore, the applicable procedural rule only required the bailiff to *send* the registered letter with acknowledgment of receipt, not ensure its actual delivery, rendering the subsequent return of the letter irrelevant to the initial validity of the service.

Mots-clés

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notification par huissier validité de la notification congé tardif notification par voie officielle avis des défauts tardif obligations d'aviser

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court determined that the requirement under this article was fulfilled as the bailiff only had to send the registered letter, not ensure its actual receipt.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIOTAUD AYANT INTERJECTE APPEL, LE 27 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT QUI, A LA REQUETE DE DUCHAN, LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE LE 2 AOUT 1971, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR L'HUISSIER AU DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT AYANT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR AVEC LA MENTION " N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE ", L'HUISSIER AURAIT DU RECHERCHER L'ADRESSE NOUVELLE ET ACTUELLE DE L'INTERESSE, SAUF S'IL AVAIT EU UN DOUTE SUR LE CHANGEMENT D'ADRESSE OU LA NON-HABITATION A L'ADRESSE INDIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, A PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS ET A L'ENVOI D'UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ADRESSE A LAQUELLE L'HUISSIER S'EST PRESENTE POUR EFFECTUER LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ETAIT CELLE MENTIONNEE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, QUE LIOTAUD NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION IL AVAIT CESSE D'Y HABITER, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, UN EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE INDIQUE QU'A CETTE DATE IL Y EXERCAIT TOUJOURS LE COMMERCE ;

QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE C'EST A JUSTE TITRE QUE L'HUISSIER, NE TROUVANT A L'ADRESSE EN CAUSE ET DANS LE VOISINAGE AUCUNE PERSONNE CAPABLE DE RECEVOIR LA COPIE DU JUGEMENT, A PROCEDE A UNE SIGNIFICATION EN MAIRIE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'IMPORTE A CET EGARD QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT L'INTERESSE DE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE RENVOYEE A L'EXPEDITEUR, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR, FAISANT SEULEMENT OBLIGATION A L'HUISSIER D'EXPEDIER A LA PERSONNE DU DESTINATAIRE UNE LETTRE RECOMMANDEE AVECDEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET N'EXIGEANT PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE LADITE LETTRE EST PARVENUE EFFECTIVEMENT AU DESTINATAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE L'EXPLOIT AVAIT ETE REGULIEREMENT DELIVRE ET QUE SA VALIDITE NE POUVAIT ETRE ATTEINTE PAR LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES INVOQUEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS