Appeal Challenging Majority Vote Disclosure and Insurer Liability in Notary Fault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a lower court ruling on two grounds: first, the appellant argued that stating a decision was reached "by a majority of votes" violated the secrecy of judicial deliberations, but the court found this merely stated a legal prescription without revealing individual opinions and thus did not breach secrecy; second, the appellant contended the insurer should be exempt from liability due to the notary's intentional fault, which requires the insured to have intended not only the action causing damage but the damage itself, but the court affirmed the finding that the disciplinary proceedings against the notary did not establish the intent to cause the resulting damages, thus upholding the insurer's liability under the professional guarantee policy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 97 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ART. 96 DU MEME DECRET, ARTICLES 12 ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 7 DE LA POLICE D'ASSURANCE, ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Appeal Challenging Majority Vote Disclosure and Insurer Liability in Notary Fault Case: The court rejected an appeal challenging a lower court ruling on two grounds: first, the appellant argued that stating a decision was reached "by a majority of votes" violated the secrecy of judicial deliberations, but the court found this merely stated a legal prescription without revealing individual opinions and thus did not breach secrecy; second, the appellant contended the insurer should be exempt from liability due to the notary's intentional fault, which requires the insured to have intended not only the action causing damage but the damage itself, but the court affirmed the finding that the disciplinary proceedings against the notary did not establish the intent to cause the resulting damages, thus upholding the insurer's liability under the professional guarantee policy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the majority vote mentioned in the challenged decision, which the Court found compliant with this provision.
Cited in the reasoning to contrast with the mention of the majority vote, confirming no violation of the secrecy of deliberations.
Cited in the second ground of appeal concerning the scope of intentional fault excluding insurance coverage.
Cited in the second ground of appeal concerning the scope of intentional fault excluding insurance coverage.
Cited by the Court of Appeal's reasoning, upheld by the Supreme Court, regarding the limitation of the insurance coverage exclusion based on intentional fault.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'INDIQUER QUE LA DECISION A ETE PRISE " A LA MAJORITE DES VOIX ", ALORS QUE LES DELIBERATIONS DES JUGES SONT SECRETES ET QU'UNE TELLE MENTION PORTERAIT NECESSAIREMENT ATTEINTE A CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE " LA DECISION EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX ";
QUE, DES LORS, LA MENTION CRITIQUEE, QUI SE BORNE A CONSTATER L'OBSERVATION DE LA PRESCRIPTION LEGALE, SANS FAIRE APPARAITRE EN QUEL SENS CHACUN DES JUGES A OPINE, N'A PAS PORTE ATTEINTE AU SECRET DES DELIBERATIONS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 96 DU MEME DECRET;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, AUX TERMES DES ARTICLES 12 ET 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU NOTAIRE AUTARD, LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, PAR ELLE-MEME EXCLUSIVE DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST CELLE QUI, MEME NON DOLOSIVE NI EQUIPOLLENTE AU DOL, EST COMMISE PAR ACTION OU PAR OMISSION PAR LE NOTAIRE EN CONNAISSANCE DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'EN RESULTER POUR CEUX AU PROFIT DESQUELS IL EST APPELE A PRETER SON MINISTERE;
QU'IL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA PAIX A GARANTIR AUTARD DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE DEUX FAUTES PAR LUI COMMISES ET AYANT DONNE LIEU A SON ENCONTRE A SANCTION DISCIPLINAIRE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, D'UNE PART, EN DELIVRANT DES ATTESTATIONS SELON LESQUELLES IL N'EXISTAIT PAS D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE OU DE PRIVILEGE AUTRE QUE CELUI DU VENDEUR SANS VERIFICATION PREALABLE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, ET, D'AUTRE PART, EN N'AVERTISSANT PAS LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SES CLIENTS DE L'EXISTENCE DE NOUVEAUX PRETS ET INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DE CREER OU D'AGGRAVER UN RISQUE AU PREJUDICE DE CEUX AU PROFIT DESQUELS IL ETAIT APPELE A PRETER SON MINISTERE, ET DE N'AVOIR AINSI PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE REFUS DE GARANTIE OPPOSE PAR L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'EXONERATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DONT LES TERMES SONT REPRIS PAR L'ARTICLE 7 DE LA POLICE DE L'ESPECE " EST LIMITEE AU CAS OU L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DE DOMMAGES, MAIS ENCORE CES DOMMAGES EUX-MEMES QU'IL NE SUFFIRAIT PAS QUE L'ASSURE AIT VOULU COMMETTRE UNE FAUTE LOURDE OU QU'IL AIT EU CONSCIENCE D'EN COMMETTRE UNE S'IL A AINSI SEULEMENT AUGMENTE LA PROBABILITE DE REALISATION DU DOMMAGE SANS LE RENDRE CERTAIN PAR UNE VOLONTE DE LE PROVOQUER ";
QU'AYANT ENSUITE RAPPELE LES FAUTES PROFESSIONNELLES REPROCHEES A AUTARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE, LORS DES POURSUITES DISCIPLINAIRES DIRIGEES CONTRE LE NOTAIRE, N'AVAIT PAS ETE RETENUE LA VOLONTE CHEZ LUI DE COMMETTRE LES FAUTES NI CELLE DE PROVOQUER LE DOMMAGE;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER