Legislator Jurisprudence & Législation
71-14104 Généré par l'IA

Spousal Property Sale Proceeds Setoff Against Unpaid Household Contributions

Numéro de cause 71-14104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The dispute arose when a married couple, under a separation of property regime, sold an indivisibly acquired building, and the husband received the entire sale proceeds. The wife sued for the restitution of her share of the price, but the appellate court rejected her claim, finding that the sum was offset by her failure to contribute to household expenses between 1961 and 1966. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that while the law primarily provides for recovering a spouse's contribution to household charges through seizure of their salaries and income, there is nothing preventing the accounting of total unpaid installments against sums owed between the spouses from other sources, such as the proceeds from the sale of jointly owned property.

Regeste Legislator

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Spousal Property Sale Proceeds Setoff Against Unpaid Household Contributions: The wife sued for the restitution of her share of the price, but the appellate court rejected her claim, finding that the sum was offset by her failure to contribute to household expenses between 1961 and 1966. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that while the law primarily provides for recovering a spouse's contribution to household charges through seizure of their salaries and income, there is nothing preventing the accounting of total unpaid installments against sums owed between the spouses from other sources, such as the proceeds from the sale of jointly owned property.

Mots-clés

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séparation de biens déficit de l'union conjugale conjoint revenu des ménages bénéfice propriété immobilière
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Z... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT FAIT L'ACQUISITION INDIVISE D'UN IMMEUBLE QU'ILS ONT ENSUITE VENDU ET DONT LE PRIX A ETE ENTIEREMENT REMIS AU MARI ;

QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DAME X... AFIN D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA PART DE CE PRIX LUI REVENANT, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE REPRESENTAIT LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE DONT ELLE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DE 1961 A 1966 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SI LES EPOUX B... TENUS DE CONTRIBUER AUX CHARGES DU MENAGE DANS LA PROPORTION DE LEURS FACULTES RESPECTIVES, CETTE OBLIGATION S'ENTEND DE CONTRIBUER A CES CHARGES DANS LA PROPORTION DE LEURS REVENUS ET NON EN PRELEVANT A CETTE FIN DES SOMMES SUR LEUR CAPITAL ;

MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI NE PREVOIT LE RECOUVREMENT DE LA PART CONTRIBUTIVE DE L'EPOUX Y... QUE PAR LA VOIE DE LA SAISIE-ARRET SUR SES SALAIRES ET REVENUS, RIEN N'INTERDIT DE TENIR COMPTE DANS LE REGLEMENT DES SOMMES QUE LES EPOUX A... SE DEVOIR DU MONTANT TOTAL DES ECHEANCES QUE L'UN D'ENTRE EUX S'EST ABSTENU DE REGLER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI