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73-11648 Généré par l'IA

Donation Inalienability Clause Duration Validity

Numéro de cause 73-11648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court decision that had voided a clause prohibiting the alienation of donated property, which was stipulated to last until the death of the surviving donor, on the grounds that this duration was not temporary. The High Court reasoned that under the relevant Civil Code article, inalienability clauses attached to gifts or legacies are valid if they are temporary and justified by a serious and legitimate interest, and that a stipulation lasting for the lifetime of the donor is considered temporary, meaning the appellate court erred by invalidating the clause based on its duration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL; Donation Inalienability Clause Duration Validity: The High Court reasoned that under the relevant Civil Code article, inalienability clauses attached to gifts or legacies are valid if they are temporary and justified by a serious and legitimate interest, and that a stipulation lasting for the lifetime of the donor is considered temporary, meaning the appellate court erred by invalidating the clause based on its duration.

Mots-clés

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donateur motifs de cassation durée de l'incapacité de travail validité du testament contrat de durée indéterminée legs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the appellate decision based on the interpretation and violation of this article concerning the validity of clauses imposing inalienability.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME ;

QU'EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA CLAUSE PORTANT INTERDICTION D'ALIENER LES BIENS DONNES, STIPULEE DANS LA DONATION CONSENTIE PAR DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE Y... A JEAN-BAPTISTE Y..., S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE L'INALIENABILITE DEVAIT DURER JUSQU'AU DECES DE LA SURVIVANTE DES DONATRICES ;

QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.