Legislator Jurisprudence & Législation
74-11819 Généré par l'IA

Divorce Denial for Insufficient Finding of Marital Obligation Violation

Numéro de cause 74-11819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision granting a divorce based on the husband's allegation that the wife refused marital duties, because the lower court failed to explicitly state that the alleged conduct constituted a serious or repeated violation of marital obligations and rendered the continuation of the marital bond intolerable, as required by the Civil Code for divorce based on excess, abuse, or insult.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Divorce Denial for Insufficient Finding of Marital Obligation Violation: The Court of Cassation overturned a decision granting a divorce based on the husband's allegation that the wife refused marital duties, because the lower court failed to explicitly state that the alleged conduct constituted a serious or repeated violation of marital obligations and rendered the continuation of the marital bond intolerable, as required by the Civil Code for divorce based on excess, abuse, or insult.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce allégations d'abus retrait de l'annulation opposition au mariage absence de vie commune obligation d'entretien entre époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The court decision was based on the cassation because the appellate court failed to consider the conditions set out in this article for divorce based on serious or repeated violation of marital duties.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the operative order leading to the cassation of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET DE RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DE S., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'"IL EST POSSIBLE DE DIRE QUE L'APPELANT A SUFFISAMMENT RAPPORTE LA PREUVE DE SON ARTICULAT" (SELON LEQUEL DAME Y... NEE X... SE REFUSAIT AU DEVOIR CONJUGAL) ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AIENT PRIS EN CONSIDERATION LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE ;

EN QUOI LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.