Insurance Policy Claim Time-Barred by Statute of Limitations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages under two individual insurance policies subscribed in 1966 and 1967 following an accident in 1967, but the claim was dismissed by the appellate court as being barred by the two-year statute of limitations established by the Insurance Law of 1930. The appellant argued that the lower court failed to properly analyze whether an extrajudicial act from 1970 interrupted prescription, whether it referenced the arbitration clause in one policy, and whether subsequent discussions interrupted prescription following the insurer's recognition of coverage in 1968. The high court rejected the appeal, holding that the appellate judges correctly determined that the 1970 notification, which only requested medical expertise arbitration, did not constitute an act interrupting prescription under the relevant Civil Code and Insurance Law articles, thereby justifying the dismissal without needing to examine subsequent alleged negotiations that were not properly pleaded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLES 2244 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Insurance Policy Claim Time-Barred by Statute of Limitations: The appellant argued that the lower court failed to properly analyze whether an extrajudicial act from 1970 interrupted prescription, whether it referenced the arbitration clause in one policy, and whether subsequent discussions interrupted prescription following the insurer's recognition of coverage in 1968. The high court rejected the appeal, holding that the appellate judges correctly determined that the 1970 notification, which only requested medical expertise arbitration, did not constitute an act interrupting prescription under the relevant Civil Code and Insurance Law articles, thereby justifying the dismissal without needing to examine subsequent alleged negotiations that were not properly pleaded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the two-year prescription period that the lower court applied as the main basis for rejecting the claim.
This article was cited alongside Civil Code provisions concerning acts capable of interrupting the prescription, in the context of the extrajudicial act of April 1, 1970.
These Civil Code articles concerning prescription interruption were used to justify why the extrajudicial act did not interrupt the prescription.
This article was cited in relation to the extrajudicial act of April 1, 1970, as a basis for evaluating its interruptive effect on the prescription.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BARNOIN, VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUIN 1967, DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LE LLOYD'S DE LONDRES EN VUE DE RECEVOIR LES INDEMNITES PREVUES EN CAS D'ACCIDENT DANS LES POLICES D'ASSURANCE INDIVIDUELLE PAR LUI SOUSCRITE LE 30 NOVEMBRE 1966 PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET BILLAUD ET LE 20 JUIN 1967 PAR L'ENTREMISE DU CABINET SPRINKS ;
QU'IL A, A CET EFFET, ESTIME QUE CETTE DEMANDE INTRODUITE SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 14 JUIN 1971 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS ENONCER LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT POUR LESQUELS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 1ER AVRIL 1970 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, D'AVOIR DENATURE CET ACTE VISANT LE CONTRAT D'ASSURANCE ETABLI PAR LE CABINET BILLAUD STIPULANT LE RECOURS A L'ARBITRAGE EN CAS DE DIFFEREND ENTRE L'ASSURE ET L'ASSUREUR QUANT A L'IMPORTANCE DE L'INVALIDITE INVOQUEE PAR CE DERNIER ET DE N'AVOIR PAS APPRECIE SI CET ACTE POUVAIT CONSTITUER UN COMMANDEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, ET ENFIN DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA PRESCRIPTION PEUT ETRE INTERROMPUE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE DE GARANTIE CONSENTIE EN L'ESPECE PAR L'ASSUREUR DANS SA LETTRE RECOMMANDEE DU 17 MAI 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 1ER AVRIL 1970 PAR LEQUEL BARNOIN SOLLICITAIT EVENTUELLEMENT L'ARBITRAGE D'UNE EXPERTISE MEDICALE ET ONT JUSTEMENT ESTIME QU'UNE TELLE NOTIFICATION NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DES ARTICLES 2244 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QUE PAR CE MOTIF ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A RECHERCHER L'EXISTENCE DE POURPARLERS ULTERIEURS QUE BARNOIN N'ALLEGUAIT PAS DANS SES CONCLUSIONS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.