Spousal Consent Nullity Appeal Based on Identity Error During Marriage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA spouse sued for the nullity of a marriage, alleging he was induced into error regarding his wife's civil identity, as documented in the marriage certificate, after her death. The court rejected the appeal against the finding that the marriage was valid, reasoning that while an error concerning the person can invalidate a marriage under the Civil Code, it must have been the decisive factor in granting consent; here, the lower courts found the appellant failed to demonstrate that knowledge of the wife's actual name and filiation, rather than her known Armenian refugee status, would have prevented him from consenting, especially given twenty-five years of harmonious cohabitation following the union.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Spousal Consent Nullity Appeal Based on Identity Error During Marriage: The court rejected the appeal against the finding that the marriage was valid, reasoning that while an error concerning the person can invalidate a marriage under the Civil Code, it must have been the decisive factor in granting consent; here, the lower courts found the appellant failed to demonstrate that knowledge of the wife's actual name and filiation, rather than her known Armenian refugee status, would have prevented him from consenting, especially given twenty-five years of harmonious cohabitation following the union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning error in the person, was used to justify why the error alleged by the appellant was not a sufficient ground for nullity of the marriage in this case.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE G. A CONTRACTE MARIAGE LE 24 AOUT 1935, DEVANT L'OFFICIER DE X... CIVIL DE SARCELLES, AVEC UNE FEMME QUI FUT MENTIONNEE DANS L'ACTE COMME S'APPELANT VIRGINIA K. ;
QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, G. INTENTA CONTRE LE FILS ADOPTIF DE CELLE-CI UNE ACTION EN NULLITE DE SON MARIAGE ;
QU'IL SOUTENAIT, A L'APPUI DE SA PRETENTION, AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR SUR L'IDENTITE CIVILE DE SON CONJOINT, QUI, D'APRES DES DOCUMENTS RECEMMENT OBTENUS, N'AVAIT NI LE NOM NI LA FILIATION FIGURANT DANS L'ACTE DE MARIAGE ;
QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE ERREUR SUR L'ETAT CIVIL ENTRAINERAIT, DES LORS QU'ELLE EST DEMONTREE PAR L'EPOUX Y... L'INVOQUE, LA NULLITE DU MARIAGE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR DANS LA PERSONNE PREVUE A L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DE MARIAGE QUE SI ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE ;
QU'A CET EGARD, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE G. N'EXPLIQUE PAS POURQUOI IL N'AURAIT PAS CONTRACTE MARIAGE S'IL AVAIT SU QUE SA FUTURE EPOUSE S'APPELAIT EN REALITE GLIQUERIA KOLDZIS OU HADJIPRODOMOS ;
QUE L'ORIGINE ARMENIENNE DE CELLE-CI LUI ETAIT CONNUE, AINSI QUE SA QUALITE DE REFUGIEE ET QUE CES ELEMENTS ETAIENT CERTAINEMENT PLUS IMPORTANTS POUR SA DECISION ;
QUE, D'AILLEURS, PENDANT VINGT-CINQ ANS, IL A VECU EN HARMONIE AVEC UNE FEMME QU'IL AVAIT EPOUSEE VISIBLEMENT POUR TOUTE AUTRE RAISON QUE SON NOM ET SON APPARTENANCE FAMILIALE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.