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74-10414 Généré par l'IA

Mother's Paternity Claim Dismissed Due to Insufficient Proof of Concubinage; Cassation Quashes Ruling for Failure to Address Post-Birth Cohabitation Evidence

Numéro de cause 74-10414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court dismissed a mother's claim to establish judicial paternity based on notorious concubinage because the evidence, particularly one affidavit, did not sufficiently prove continuous and stable sexual relations known to the community during the conception period, even though the trial court had considered six affidavits. However, the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the Court of Appeal failed to address a distinct finding from the trial court—that the parties continued to live together as a household supporting the child after birth—which was essential to the claimed basis of the action under the relevant civil code article, thus necessitating referral back to another appellate court on that specific point.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL; Mother's Paternity Claim Dismissed Due to Insufficient Proof of Concubinage; Cassation Quashes Ruling for Failure to Address Post-Birth Cohabitation Evidence: However, the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling because the Court of Appeal failed to address a distinct finding from the trial court—that the parties continued to live together as a household supporting the child after birth—which was essential to the claimed basis of the action under the relevant civil code article, thus necessitating referral back to another appellate court on that specific point.

Mots-clés

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concubinage action en paternité constatation du lien de filiation constatation de mariage fictif motifs de cassation constatation de la qualité d'héritier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ACTION ENGAGEE PAR DAME A.
ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972
Cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to address a necessary ground in support of the judgment below, leading to the cassation.
ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL
Cited by the lower court (and discussed by the Cour de cassation) as the ground on which the initial action for filiation declaration was based, although the Supreme Court did not rule on this basis in the dispositive.
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63-13 010
Paternity Declaration Overturned Due to Failure to Verify Cohabitation Timeliness
64-12052
Paternity Establishment Based on Cohabitation and Conduct
15-50078
Quashing of Paternity Finding Based on Presumption of Surname and Insufficient Reasoning
89-16020
Paternity Suit: Notorious Unchastity and Concubinage Establishment
76-10166
Judicial Paternity Declaration: Insufficient Evidentiary Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972

Cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal failed to address a necessary ground in support of the judgment below, leading to the cassation.

ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL

Cited by the lower court (and discussed by the Cour de cassation) as the ground on which the initial action for filiation declaration was based, although the Supreme Court did not rule on this basis in the dispositive.

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Texte complet

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ACTION ENGAGEE PAR DAME A. AUX FINS DE VOIR DECLARER D.-M. PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE SOPHIE DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 11 MAI 1964 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN NE SE PRONONCANT QUE SUR LA PORTEE D'UNE SEULE ATTESTATION, BIEN QUE LE JUGEMENT, DONT LA CONFIRMATION ETAIT SOLLICITEE, EUT ADMIS, AU VU DE SIX ATTESTATIONS, L'EXISTENCE DU CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR CHACUNE DESDITES PIECES, ENONCENT QUE S'IL RESULTE NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION ETABLIE PAR DAME ANNETTE A. QUE LES INTERESSES ONT EU DES RAPPORTS SEXUELS, IL N'EST PAS ETABLI QUE CES RAPPORTS AIENT ETE, A L'EPOQUE, CONTINUS, STABLES ET CONNUS DE L'ENTOURAGE DES JEUNES GENS ;

QU'AINSI, C'EST SANS BORNER LEUR EXAMEN A CETTE SEULE ATTESTATION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ;

REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE FORMEE PAR DAME A., LE TRIBUNAL, QUI ETAIT SAISI DE L'ENSEMBLE DES CAS PREVUS A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL DES LORS QUE LA DEMANDERESSE AVAIT DECLARE, DANS SON ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, AGIR EN PARTICULIER SUR LE FONDEMENT DU PARAGRAPHE 4 DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, A RELEVE QUE DAME A. ET D.-M. AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ;

QU'ILS AVAIENT, APRES LA NAISSANCE, CONTINUE A VIVRE ENSEMBLE, COMME UN VRAI MENAGE, EN SUBVENANT A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ;

ATTENDU QU'EN REFORMANT CE JUGEMENT, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR DAME A., SANS S'EXPLIQUER SUR CE DERNIER MOTIF, LEQUEL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME REPRIS DANS LES CONCLUSIONS DE L'INTIMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.