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70-14278 Généré par l'IA

State Liability for Tower Collapse Caused by Supersonic Aircraft

Numéro de cause 70-14278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The State was held solely liable for the collapse of an old tower in 1965 following a flyover by a military supersonic aircraft, despite the State claiming the building's age and lack of maintenance should have been considered. The appellate court, acting as the sovereign finder of fact, determined that the tower, which had undergone consolidation work in 1959, showed no signs of imminent collapse, thus concluding that in the absence of any fault by the owner, the State's liability alone was engaged, leading the higher court to reject the State's appeal challenging this factual determination.

Regeste Legislator

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State Liability for Tower Collapse Caused by Supersonic Aircraft: The appellate court, acting as the sovereign finder of fact, determined that the tower, which had undergone consolidation work in 1959, showed no signs of imminent collapse, thus concluding that in the absence of any fault by the owner, the State's liability alone was engaged, leading the higher court to reject the State's appeal challenging this factual determination.

Mots-clés

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responsabilité de l'État responsabilité de l'architecte dépassement de la hauteur maximale défaut d'entretien séquelles d'accident liberté aérienne
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JURITEXT000006979606
Castle Owners v. Public Treasury Agent (Supersonic Overflights)
99-14822
Crane Runway Collapse Liability
04/03008
Building Collapse Liability Affirmation and Allocation of Fault
11-13937, 11-17773
Building Collapse Liability and Insurer's Material Damages Defense
06/01372
Appeal Concerning Material Error Correction and Scope of Devolutive Appeal Following Building Collapse Fatalities

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'EFFONDREMENT, SURVENU LE 28 NOVEMBRE 1965, D'UNE TOUR DE CONSTRUCTION ANCIENNE, SISE A ANDANCE, A LA SUITE DU SURVOL DE CET IMMEUBLE PAR UN AVION SUPERSONIQUE MILITAIRE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION NI LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, NI SON DEFAUT D'ENTRETIEN, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT ABSTRACTION DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DES RAPPORTS D'AUTRES EXPERTS X... CELUI COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES AINSI QUE DE TOUS LES DOCUMENTS DE L'ESPECE, ET DE S'ETRE BORNE A ADMETTRE LA PREUVE " PAR EXCLUSION " DONT LA FRAGILITE AVAIT ETE CEPENDANT SOULIGNEE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE LA TOUR, DONT L'EDIFICATION REMONTE A HUIT OU NEUF CENTS ANS, AVAIT FAIT, EN 1959, L'OBJET DE TRAVAUX DE CONSOLIDATION ET NE PRESENTAIT AUCUN SYMPTOME D'EFFONDREMENT PROCHAIN ;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DU PROPRIETAIRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVAIT SEULE ENGAGEE ;

QUE, DES LORS, AUCUNE DES CRITIQUES FAITES PAR LE POURVOI N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1970, PAR LA COUR DE NIMES