Legislator Jurisprudence & Législation
72-13061 Généré par l'IA

Farm Lease Termination Upheld Due to Tenant Abandonment

Numéro de cause 72-13061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant challenged the termination of a farm lease, arguing the facts did not support the finding that he had compromised the proper operation of the farm under the Rural Code articles concerning lease termination. The appellate court upheld the termination based on findings that the tenant vacated the premises, established his domicile 50 kilometers away, left the farmhouse empty with no agricultural equipment present, and the cattle remaining on the property did not belong to him, which sufficiently supported the conclusion that his actions prejudiced the proper farming of the land.

Regeste Legislator

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ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Farm Lease Termination Upheld Due to Tenant Abandonment: The appellate court upheld the termination based on findings that the tenant vacated the premises, established his domicile 50 kilometers away, left the farmhouse empty with no agricultural equipment present, and the cattle remaining on the property did not belong to him, which sufficiently supported the conclusion that his actions prejudiced the proper farming of the land.

Mots-clés

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bail à ferme agricole résiliation du bail colocataire renonciation à l'expropriation droits du bailleur droit foncier

Dispositions légales citées

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ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL
These articles formed the basis upon which the Court of Appeal pronounced the termination of the lease, which the Supreme Court reviewed.
REJETTE LE POURVOI
The dispositive order rejects the appeal lodged against the ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL

These articles formed the basis upon which the Court of Appeal pronounced the termination of the lease, which the Supreme Court reviewed.

REJETTE LE POURVOI

The dispositive order rejects the appeal lodged against the ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LUCAS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LUI AVAIT CONSENTI RICOU, ALORS, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES FAITS CONSTATES QU'IL AVAIT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LUCAS A QUITTE LES LIEUX FIN AVRIL 1970 POUR ALLER EXPLOITER UNE FERME SISE A 50 KILOMETRES DE LA PREMIERE, QU'IL Y A ETABLI SON DOMICILE ET QU'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, DRESSE EN JUIN 1971 PAR UN HUISSIER DE JUSTICE JUDICIAIREMENT COMMIS, ETABLIT QUE LA MAISON D'HABITATION ETAIT VIDE ET QUE, DANS LA COUR ET DANS LE HANGAR, IL N'Y AVAIT AUCUN MATERIEL AGRICOLE, QU'ENFIN, LES BOVINS PAISSANT SUR LE FONDS NE LUI APPARTENAIENT PAS ;

QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DE LUCAS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN