Legislator Jurisprudence & Législation
73-20048 Généré par l'IA

Lessee Forfeiture for Non-Occupation Upheld Despite Travel Justification

Numéro de cause 73-20048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee, who had received notice to vacate his apartment effective January 1, 1968, challenged a decision declaring him forfeit of his right to remain, based on findings that he did not effectively occupy the premises and had sublet them. The lessee argued the appellate court erred by dismissing his justification for absence—frequent travel as a sales representative—without adequate explanation and by improperly shifting the burden of proof regarding an alleged sublease to him. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its discretion by sovereignly determining that the frequent foreign travel asserted by the lessee was insufficient to justify a total lack of occupation during the relevant year, thereby legally justifying the decision solely on the ground of non-occupation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lessee Forfeiture for Non-Occupation Upheld Despite Travel Justification: The lessee argued the appellate court erred by dismissing his justification for absence—frequent travel as a sales representative—without adequate explanation and by improperly shifting the burden of proof regarding an alleged sublease to him. The high court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal acted within its discretion by sovereignly determining that the frequent foreign travel asserted by the lessee was insufficient to justify a total lack of occupation during the relevant year, thereby legally justifying the decision solely on the ground of non-occupation.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption du droit droit de demeurer preneur de crédit-bail sous-location expulsion du locataire propriété mobilière
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOULEZ, A QUI A ETE DELIVRE, LE 7 SEPTEMBRE 1967 POUR LE 1ER JANVIER 1968, CONGE DE L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A LEMOINE ET AUX DAMES Y... ET X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL NE LES OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT ET Y AVAIT CONSENTI UNE SOUS-LOCATION, D'UNE PART, SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPORTANCE ET LA FREQUENCE DES DEPLACEMENTS DUS A SON ACTIVITE DE REPRESENTANT COMMERCIAL, DONT IL AURAIT FAIT ETAT POUR JUSTIFIER SES ABSENCES D'UN LOGEMENT QU'IL N'AURAIT JAMAIS EU L'INTENTION D'ABANDONNER, ET, D'AUTRE PART, EN RENVERSANT, EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-LOCATION, LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE LUI AURAIENT FAIT SUPPORTER EN DECIDANT " QU'IL NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR " L'ABSENCE DE CONTRE-PARTIE A L'HEBERGEMENT D'UNE DAME Z... ET DE SES DEUX ENFANTS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT A APPRECIER LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES FREQUENTS DEPLACEMENTS A L'ETRANGER DONT BOULEZ FAISAIT ETAT " ETAIENT INSUFFISANTS POUR JUSTIFIER UN DEFAUT TOTAL D'OCCUPATION PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE " ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS