Legislator Jurisprudence & Législation
74-12709 Généré par l'IA

Material Rectification of Omitted Party in Prior Judgment

Numéro de cause 74-12709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a prior ruling from November 6, 1973, which had annulled a decision by the Court of Appeal of Basse-Terre involving several parties, because the official record (minute) of the 1973 judgment mistakenly omitted the name of one of the opposing respondents, who had been duly served and had filed a response brief within the legal timeframe. Therefore, the court found it necessary to proceed with the requested material rectification to correct this omission in the original judgment, ordering the insertion of the omitted party's name into the enumeration of the defendants in the cassation appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

RECTIFIE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973; Material Rectification of Omitted Party in Prior Judgment: Therefore, the court found it necessary to proceed with the requested material rectification to correct this omission in the original judgment, ordering the insertion of the omitted party's name into the enumeration of the defendants in the cassation appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision motifs de cassation renvoi préjudiciel objet du litige droit à la résolution du contrat audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RECTIFIE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973
This is the primary order rectifying the previous decision based on the material omission.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RECTIFIE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973

This is the primary order rectifying the previous decision based on the material omission.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION;

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973, LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, A, SUR REQUETE PRESENTEE PAR : 1° LE SIEUR JEAN Y..., REPRESENTANT DE COMMERCE, DEMEURANT A BAYONNE (BASSE-PYRENEES), MARACCO, ... LA DAME GOLDY Y..., EPOUSE X..., 3° LE SIEUR GUY X..., DIT BEAUPRE, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE), CASSE ET ANNULE UN ARRET RENDU LE 24 MAI1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, AU PROFIT :

1° DU SIEUR CHRISTIAN Y..., MILITAIRE, DEMEURANT ... A PARIS, 2° DE LA DAME RENEE Y..., EPOUSE Z... A..., DEMEURANT A SAINT-CLAUDE, 3° DU SIEUR JACQUES Z..., COMMERCANT, DEMEURANT A SAINT-CLAUDE, PRIS POUR L'ASSISTANCE ET L'AUTORISATION MARITALE, 4° DE LA DAME ANGELE Y..., EPOUSE B... D... C..., DEMEURANT A POINTE-A-PITRE, 5° DU SIEUR JEAN D... C..., REPRESENTANT DE COMMERCE, DEMEURANT A POINTE-A-PITRE, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR ASSISTER ET AUTORISER SON EPOUSE, LA DAME Y... ANGELE;

QUE, CEPENDANT, PAR SUITE D'UNE OMISSION MATERIELLE LA MINUTE DE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR DE CASSATION NE COMPORTE PAR LE NOM DE LA DAME ANGELE CHIDIAC, EPOUSE DU SIEUR JEAN D... C..., DEFENDERESSE AU POURVOI, A LAQUELLE LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET QUI A DEPOSE UN MEMOIRE EN DEFENSE DANS LES DELAIS LEGAUX;

QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE PROCEDER A LA RECTIFICATION MATERIELLE DEMANDEE;

PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1973 ET AJOUTE LA DAME ANGELE Y..., EPOUSE B... D... C... A L'ENUMERATION DES DEFENDEURS A LA CASSATION DIT QU'A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA TRANSCRIT EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET RECTIFIE