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73-12086 Généré par l'IA

Driver Liability Upheld in Fatal Accident Despite Victim Intoxication Claim

Numéro de cause 73-12086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a driver, was found entirely responsible for a fatal traffic collision with a pedestrian, despite arguing that the victim was intoxicated. The appellate court upheld this finding because, given the lack of skid marks, absence of witnesses, and the fact that the driver admitted to moving the victim and bicycle post-accident, the circumstances remained entirely unknown, meaning it could not be established that the victim's fault or intoxication contributed to the accident, thus failing to absolve the driver of liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Driver Liability Upheld in Fatal Accident Despite Victim Intoxication Claim: The appellate court upheld this finding because, given the lack of skid marks, absence of witnesses, and the fact that the driver admitted to moving the victim and bicycle post-accident, the circumstances remained entirely unknown, meaning it could not be established that the victim's fault or intoxication contributed to the accident, thus failing to absolve the driver of liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident responsabilité de droit privé conduite en état d'ébriété qualifiée homicide par négligence conduite malgré une incapacité collision mortelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly applied this article to maintain Maillet's full responsibility for the damages.
REJETTE LE POURVOI
The final order rejected the appeal.
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89-83485
Driver and Insurer Liability Upheld in Intoxicated Pedestrian Accident
91-81296
Insurer Liability Upheld After Driver's Intoxication Conviction and Application Misrepresentation Claim Rejected
72-93579
Driver's Manslaughter Conviction Upheld; Mother's Civil Liability Overturned for Lack of Reasoning
87-83563
Traffic Accident Liability Sharing Due to Voluntary Passenger Exposure to Intoxicated Driver
93-84806
Manslaughter Conviction Upheld Despite Victim's Contributory Negligence in Traffic Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly applied this article to maintain Maillet's full responsibility for the damages.

REJETTE LE POURVOI

The final order rejected the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, MAILLET, CIRCULANT AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE X... RAYMOND ROSE, QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;

QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, DEMANDA REPARATION DE SES DOMMAGES TANT A MAILLET QU'A L'ASSURANCE DE CELUI-CI LA COMPAGNIE L'ALLIANZ ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE BELFORT EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE MAILLET ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENTRAINEES PAR LE DECES DE Y..., ALORS QUE CELUI-CI CIRCULAIT EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT VU L'ACCIDENT, QU'AUCUNE TRACE N'AVAIT ETE RELEVEE SUR LA CHAUSSEE, PAS MEME UNE TRACE DE FREINAGE, ET QUE LES SEULES CONSTATATIONS FAITES PAR LA POLICE CONCERNAIENT L'EMPLACEMENT DE LA VICTIME ET DE SON CYCLE EN AVANT DE CE VEHICULE, LEQUEL, AUX DIRES DE MAILLET, AVAIT ETE DEPLACE PAR LUI, L'ARRET ENONCE QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTANT TOTALEMENT INCONNUES, ON NE POUVAIT EN DEDUIRE NI QUE LA VICTIME AIT COMMIS UNE FAUTE, NI QUE SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE AIT PARTICIPE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE MAILLET NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON