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73-10521 Généré par l'IA

Service of Judgment and Appeal Deadline

Numéro de cause 73-10521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged the inadmissibility of their appeal, arguing that service of the lower court's decision via the prosecutor's office ("signification à parquet") could only start the appeal deadline if the recipient's domicile was truly unknown, which was not established merely because they no longer lived at their last known address, and that the other party was aware of their new address. The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that the service followed a bailiff's report showing the appellant had not resided at the declared address for several months, and critically, the appellant failed to provide proof that they had actually communicated their new address to the opposing party, making the appellate court under no obligation to rule on the unsubstantiated factual allegation.

Regeste Legislator

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Service of Judgment and Appeal Deadline: The appellate court upheld the lower court's ruling, reasoning that the service followed a bailiff's report showing the appellant had not resided at the declared address for several months, and critically, the appellant failed to provide proof that they had actually communicated their new address to the opposing party, making the appellate court under no obligation to rule on the unsubstantiated factual allegation.

Mots-clés

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notification par huissier domicile élu domicile connu qualité pour recourir preuve de la notification opposition tardive
Généré par l'IA
05-11909
Appellant v. Respondent (Service of Judgment Validity)
91-86629
Service of Default Judgment Notification and Appeal Deadlines
JURITEXT000006958254
Irregular Service of Judgment and Time Limit for Appeal
1995-10224
Service Validity and Appeal Timeliness
11/056171
Appellant v. Appellee (Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Service)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SCHAERLY, SUIVANT EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT, CONTRADICTOIRE A SON EGARD, QUE VALETTE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER A PARQUET LE 21 JUILLET PRECEDENT, ALORS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE TROUVER LE DOMICILE DU DESTINATAIRE, QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE RESULTERAIT PAS DU SEUL FAIT QUE LA PARTIE N'HABITE PLUS SON DERNIER DOMICILE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL ETAIT ALLEGUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE VALETTE CONNAISSAIT LA NOUVELLE ADRESSE DE SCHAERLY, QUI LUI AURAIT ETE INDIQUEE PAR CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LADITE SIGNIFICATION A FAIT SUITE A UN PROCES-VERBAL.DE PERQUISITION, DRESSE LE 25 JUIN 1971, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, ET D'OU IL RESULTAIT, QU'IL S'ETAIT PRESENTE AU DOMICILE DE SCHAERLY, MENTIONNE AU JUGEMENT ET SITUE A POISSY, POUR S'ENTENDRE REPONDRE QUE SCHAERLY N'HABITAIT PLUS POISSY DEPUIS PLUSIEURS MOIS ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESSORT, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE SCHAERLY AIT TENTE D'ETABLIR QU'IL AURAIT LUI-MEME INDIQUE SA NOUVELLE ADRESSE A VALETTE ;

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CETTE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS