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73-10695 Généré par l'IA

Repatriates' Loan Improvement Exclusion from Payment Delay Statute

Numéro de cause 73-10695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals repatriated from Algeria in 1962 and who subsequently purchased rural property in 1964, fully paid for by 1966, sought payment delays under Article 60 of the 1970 law after defaulting on loans taken out in 1967 to finance improvements to that property, but the Court of Cassation upheld the lower court's refusal, reasoning that the appellate court, based on its factual assessment outside the scope of review, reasonably distinguished the initial property acquisition, which constituted the "installation" under the law, from the subsequent loans used for improvements, thus deeming the latter ineligible for the special payment extension granted to installation loans.

Regeste Legislator

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ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; Repatriates' Loan Improvement Exclusion from Payment Delay Statute: Individuals repatriated from Algeria in 1962 and who subsequently purchased rural property in 1964, fully paid for by 1966, sought payment delays under Article 60 of the 1970 law after defaulting on loans taken out in 1967 to finance improvements to that property, but the Court of Cassation upheld the lower court's refusal, reasoning that the appellate court, based on its factual assessment outside the scope of review, reasonably distinguished the initial property acquisition, which constituted the "installation" under the law, from the subsequent loans used for improvements, thus deeming the latter ineligible for the special payment extension granted to installation loans.

Mots-clés

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remboursement du prêt cognition du pourvoi en cassation regroupement familial différé expropriation temporaire opposition tardive rapatriement de capitaux

Dispositions légales citées

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ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970
The court rejected the appeal, implying that the requested delays under this article were correctly denied by the lower court.
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JURITEXT000007098528
Repatriate Loan Relief and Post-Request Circumstances
69-11072
Repatriate's Loan Deferral and Strict Interpretation of Asset Seizure Law
85-03020
Repatriate Loan Forgiveness Eligibility Dispute
71-12130
Repatriate's Right to Indemnity for Seized Algerian Assets
2209327
Repatriate Compensation Period Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970

The court rejected the appeal, implying that the requested delays under this article were correctly denied by the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX DE TORRES-MARTINEZ SONT ARRIVES EN FRANCE LE 26 JUILLET 1962 COMME RAPATRIES D'ALGERIE ;

QU'EN 1964, ILS ONT ACQUIS UNE PROPRIETE RURALE, QUI ETAIT ENTIEREMENT PAYEE EN 1966 ;

QUE, LE 30 NOVEMBRE 1967, ILS ONT CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES ALPES DE PROVENCE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CAPCAM TROIS EMPRUNTS DESTINES A FINANCER L'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION ANCIENNE EN LOGEMENT DE FONCTION, LA CONSTRUCTION D'UNE SERRE AVEC GENERATEUR D'EAU CHAUDE ET LE DEFRICHEMENT DE TERRES ;

QUE, N'AYANT PAS PAYE LES SOMMES DUES EN REMBOURSEMENT DE CES PRETS, ILS ONT RECU COMMANDEMENT DE PAYER, AUQUEL ILS ONT FAIT OPPOSITION, DEMANDANT SUBSIDIAIREMENT A BENEFICIER DE DELAIS DE PAIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE CES DELAIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, " LA NOTION DE REINSTALLATION, ENVISAGEE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, NE SE LIMITE PAS A L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE ;

QU'UN EMPRUNT POSTERIEUR A LADITE ACQUISITION PEUT PARFAITEMENT ETRE CONSIDERE COMME AYANT, LUI AUSSI, SERVI A LA REINSTALLATION D'UN RAPATRIE, LORSQUE CET EMPRUNT A EU POUR OBJET D'APPORTER UNE AMELIORATION A LA PROPRIETE PRECEDEMMENT ACQUISE ;

QUE LA COUR D'APPEL, A PARTIR DU MOMENT OU ELLE RECONNAISSAIT QUE LES EMPRUNTS LITIGIEUX AVAIENT EU POUR OBJET L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION UTILES A LA PROPRIETE PRECEDEMMENT ACQUISE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE CES PRETS NE CONSTITUAIENT PAS DES PRETS D'INSTALLATION AU SENS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AU SEUL MOTIF QUE LE PRIX D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE ETAIT DEJA INTEGRALEMENT PAYE AU MOMENT DES EMPRUNTS EN LITIGE " ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE, SI LES PRETS LITIGIEUX " AVAIENT POUR OBJET DES TRAVAUX D'AMELIORATION UTILES A LA PROPRIETE PRECEDEMMENT ACQUISE, ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES PRETS D'INSTALLATION AU SENS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, CETTE INSTALLATION ETANT REALISEE PAR L'ACQUISITION DE LADITE PROPRIETE " ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES