Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
73-12976 Généré par l'IA

Appellant v. Enforceable Payment Order

Numéro de cause 73-12976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to annul an enforceable order for payment issued against them on the basis that it depended on a prior judgment rejecting an appeal against that order, but the court dismissed the appeal, rendering the premise for annulment moot. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal against the payment order because the ground for the appeal had been eliminated by the contemporaneous rejection of the appeal against the underlying procedural decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Enforceable Payment Order: Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal against the payment order because the ground for the appeal had been eliminated by the contemporaneous rejection of the appeal against the underlying procedural decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire ordre de paiement annulation du contrat motifs de cassation opposition au commandement de payer défense de payer
Généré par l'IA
95-22076
Appeal Against Order for Payment Enforceability
98-16136
Appellant v. Appellees (Payment Dispute)
90-13433
Appeal on Payment Order Annulled for Procedural Non-Compliance
22BX02781
Appellant's Challenge to Repayment Order and Implicit Rejection of Appeal Dismissed
98-21959
Judgment Enforcement Nullification and Abusive Litigation Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SARL COURS BLAISE PASCAL, RENDUE EXECUTOIRE CONTRE IBAZIZENE, DEVRAIT ETRE ANNULE PAR SUITE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1972 REJETANT LE CONTREDIT DONT ELLE AVAIT ETE FRAPPEE;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT JUGEMENT A ETE REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE;

QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 13 JANVIER 1972 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.