Neighbor Liability for Business Bankruptcy Stemming from Permit Suspension
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entrepreneur was forced to halt residential construction after neighbors successfully obtained an administrative order suspending the building permit, which subsequently led to the entrepreneur's bankruptcy and the assignment of the remainder of the work to another firm. The bankruptcy trustee sought damages from the neighbors, alleging their actions caused the bankruptcy, which the appellate court affirmed by finding that although the work stoppage was not the sole cause of the bankruptcy, it was a contributing factor, thereby establishing the requisite causal link between the neighbors' fault and the prejudice suffered by the business.
Regeste Legislator
Généré par l'IANeighbor Liability for Business Bankruptcy Stemming from Permit Suspension: The bankruptcy trustee sought damages from the neighbors, alleging their actions caused the bankruptcy, which the appellate court affirmed by finding that although the work stoppage was not the sole cause of the bankruptcy, it was a contributing factor, thereby establishing the requisite causal link between the neighbors' fault and the prejudice suffered by the business.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ASCANI, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION, DUT L'INTERROMPRE A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DES EPOUX X..., Y... D'UN FONDS VOISIN, QUI AVAIENT AU PREALABLE, OBTENU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UNE DECISION DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE;
QUE CE PERMIS AYANT ETE ULTERIEUREMENT VALIDE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LES TRAVAUX AYANT DU ETRE CONFIES A UNE AUTRE ENTREPRISE QUE CELLE D'ASCANI QUI FUT MIS EN FAILLITE, ALLIER EN QUALITE DE SYNDIC, RECLAMA NOTAMMENT AUX EPOUX X... LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR INTERVENTION AVAIT CAUSE A ASCANI;
ATTENDU, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET AURAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE SANS CONSTATER AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX X... ET LE DOMMAGE SUBI PAR LA FAILLITE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX, SANS ETRE LA CAUSE EXCLUSIVE DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE ASCANI, Y AVAIT CEPENDANT CONTRIBUE;
QU'ILS ONT ANALYSE LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE EN DISTINGUANT ENTRE DIVERS FRAIS ENTRAINES PAR LE FAIT MEME DE L'INTERRUPTION ET LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI SUR LA MARCHE DE L'ENTREPRISE;
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX X... ET LE PREJUDICE QU'ILS ONT ETE CONDAMNES A REPARER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.