Mandatory Sickness Insurance Reimbursement for Non-Medically Necessary Early Return Transportation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed whether transportation costs for early return from hospitalization are reimbursable under mandatory sickness insurance, noting that such expenses are only covered if medically necessary for treatment, which was not the case when an individual, hospitalized in one city, arranged for ambulance transport back to their distant domicile before full recovery, when treatment could have continued locally. The lower commission incorrectly ordered reimbursement based on ministerial circulars arguing that the early departure reduced the overall hospitalization burden on the fund, but the high court ruled that while the principle of strict economy must be respected, it cannot justify paying benefits outside the scope defined by the mandatory legislation and regulations governing sickness insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; Mandatory Sickness Insurance Reimbursement for Non-Medically Necessary Early Return Transportation Costs: The lower commission incorrectly ordered reimbursement based on ministerial circulars arguing that the early departure reduced the overall hospitalization burden on the fund, but the high court ruled that while the principle of strict economy must be respected, it cannot justify paying benefits outside the scope defined by the mandatory legislation and regulations governing sickness insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis regarding which social security benefits cover transport costs, which was violated by the lower commission's ruling.
Cited as the legal basis regarding which social security benefits cover transport costs, which was violated by the lower commission's ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955;
ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT;
ATTENDU QU'AMADORO, TOMBE MALADE AU COURS D'UN SEJOUR A DAX A ETE HOSPITALISE DANS CETTE VILLE;
QUE SANS ATTENDRE D'ETRE COMPLETEMENT GUERI, IL S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE A ROMBAS (MOSELLE) ET A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN MONTANT DE 2000 FRANCS ENGAGES A CETTE OCCASION;
QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CE DEPLACEMENT, BIEN QUE MEDICALEMENT JUSTIFIE QUANT AU MODE DE TRANSPORT ADOPTE, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET N'AVAIT PAS ETE IMPOSE PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT, LEQUEL AURAIT PU SE POURSUIVRE AUSSI BIEN A DAX QU'A ROMBAS, LA DECISION ATTAQUEE A NEANMOINS CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE AU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR AMADORO SOUS DEDUCTION DU PRIX DU BILLET DE CHEMIN DE FER QU'IL AURAIT DU DE TOUTE MANIERE ACQUITTER POUR REGAGNER SON DOMICILE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SON RETOUR ANTICIPE EN AMBULANCE AVAIT PERMIS UNE REDUCTION DE LA DUREE D'HOSPITALISATION ET PARTANT DE LA CHARGE IMPOSEE A LA CAISSE QUI ETAIT, DES LORS, TENUE D'ASSUMER LES FRAIS DE CE TRANSPORT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LETTRES MINISTERIELLES DES 9 FEVRIER ET 26 JUIN 1959 " INSPIREES PAR LE SOUCI DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE ";
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES TEXTES REGISSANT L'ASSURANCE MALADIE PRESCRIVENT LE RESPECT DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, CETTE REGLE IMPOSEE AUX ASSURES ET AUX PRATICIENS DANS L'INTERET DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR LE FONDEMENT DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE POUR LES CAISSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY, LE 13 MARS 1973;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'EPINAL