Medical Expense Reimbursement: Timeliness of Contribution Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute over medical expense reimbursement for services rendered between October 1971 and January 1972, where the insured party only paid the contribution due on October 1, 1971, on January 18, 1972. The lower commission erroneously allowed the claim, interpreting the statutory provision stating reimbursement is refused for non-payment of due contributions as merely a temporary refusal pending regularization, thereby justifying reimbursement upon later payment. However, the high court quashed this decision, reasoning that the applicable regulations explicitly conditioned the right to benefits on the insured having paid all due contributions *at the date of the medical care*, making subsequent regularization irrelevant to the entitlement for that period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968; Medical Expense Reimbursement: Timeliness of Contribution Payment: The lower commission erroneously allowed the claim, interpreting the statutory provision stating reimbursement is refused for non-payment of due contributions as merely a temporary refusal pending regularization, thereby justifying reimbursement upon later payment. However, the high court quashed this decision, reasoning that the applicable regulations explicitly conditioned the right to benefits on the insured having paid all due contributions *at the date of the medical care*, making subsequent regularization irrelevant to the entitlement for that period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the insured to have paid all due contributions by the date of the medical care, the violation of which led to the cassation.
This article, stating that contributions are payable in advance, was violated by the lower commission's decision regarding the timing of payment versus the claim date.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ALORS APPLICABLES;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES, FAUTE DE CE REGLEMENT, LE REMBOURSEMENT EST REFUSE;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE VERLEENE ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES DU 6 OCTOBRE 1971 AU 3 JANVIER 1972, BIEN QU'IL N'EUT REGLE QUE LE 18 JANVIER 1972 LA COTISATION VENUE A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1971, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA FORMULE SELON LAQUELLE " LE REMBOURSEMENT EST REFUSE ", DOIT S'ENTENDRE DANS LE SENS D'UN REFUS PROVISOIRE C'EST-A-DIRE EN ATTENDANT QUE L'ASSURE AIT REGLE LES COTISATIONS EN RETARD ET QUE S'IL EST LOGIQUE DE REFUSER LES PRESTATIONS AUX ASSURES QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS, IL NE L'EST PAS DE NE PAS LES VERSER LORSQU'ILS SE SONT MIS EN REGLE AVEC LA CAISSE;
ATTENDU, CEPENDANT QUE LA CONDITION DU PAIEMENT AVANT LA DATE DES SOINS DE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES ETAIT A CETTE EPOQUE IMPOSEE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR L'OUVERTURE DES DROITS A PRESTATIONS, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA REGULARISATION ULTERIEURE DES VERSEMENTS;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS, LE 1ER DECEMBRE 1972;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI