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73-12115 Généré par l'IA

Appellant v. Denial of Family Allowances for Construction Activity

Numéro de cause 73-12115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged the denial of family allowances for a period during which he exclusively built two villas, financed by a loan, intended for future rental, arguing this constituted an independent professional activity creating capital. The court rejected the appeal, reasoning that the construction activity only created "future and hypothetical resources" (real estate capital and future rental income) that could not be considered as providing normal means of existence during the years in question, and the construction loan was a liability, not income; furthermore, the appellant himself had not declared any professional income for those years.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Appellant v. Denial of Family Allowances for Construction Activity: The court rejected the appeal, reasoning that the construction activity only created "future and hypothetical resources" (real estate capital and future rental income) that could not be considered as providing normal means of existence during the years in question, and the construction loan was a liability, not income; furthermore, the appellant himself had not declared any professional income for those years.

Mots-clés

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allocations familiales crédit de construction revenus locatifs biens immeubles obligation de construire qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive action taken by the court (rejection of the appeal).
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JURITEXT000006972459
Appellant v. Beneficiary (Usufruct Rental Value)
98-15314
Appellant v. Construction Company Regarding House Damage Compensation
22/011431
Appellant v. State (Legal Aid Eligibility Based on Real Estate Value)
JURITEXT000006973417
Appellant v. Recipient of Family Allowances
2201994
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Benefits Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive action taken by the court (rejection of the appeal).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PREZIOSO FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1967 AU 30 JUIN 1968 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT TRAVAILLE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION, POUR SON COMPTE ET AVEC LE BENEFICE D'UN PRET DU CREDIT FONCIER, DE DEUX VILLAS DESTINEES A ETRE ULTERIEUREMENT LOUEES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE RESULTE PAS EXCLUSIVEMENT DES REMUNERATIONS PERCUES EN CONTREPARTIE DE SERVICES RENDUS MAIS PEUT ETRE EGALEMENT CONSTITUEE PAR UNE ACTIVITE CREATRICE D'UN CAPITAL DONT LES REVENUS PRODUIRONT LA REMUNERATION DU TRAVAIL EFFECTUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PRET CONSENTI PAR LE CREDIT FONCIER A PREZIOSO NE POUVAIT ETRE ANALYSE COMME SIMPLE DETTE DE CELUI-CI DES LORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE RESSOURCE IMPLIQUAIT QU'IL NE PUISSE TIRER SES MOYENS D'EXISTENCE QUE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE RECHERCHER COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SI PREZIOSO AVAIT ETE IMPOSE ET POUR QUELLES SOMMES AU TITRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LES ANNEES 1967 ET 1968;

MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE CONSACREE EXCLUSIVEMENT A LA CONSTRUCTION DE SES DEUX VILLAS, PREZIOSO S'ETAIT CONSTITUE UN CAPITAL IMMOBILIER REPRESENTATIF DE " RESSOURCES FUTURES ET HYPOTHETIQUES " ET QU'IL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE NI CE CAPITAL IMMOBILIER NI LES GAINS A PROVENIR DES LOCATIONS FUTURES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 COMME ACTIVITE PROFESSIONNELLE AYANT PROCURE PENDANT CELLES-CI DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE;

QU'ILS ONT A JUSTE TITRE OBSERVE ENCORE QUE NE CONSTITUAIT PAS UN REVENU DE LADITE PERIODE LE PRET A LA CONSTRUCTION ELEMENT DU PASSIF DU PATRIMOINE DE L'EMPRUNTEUR TENU D'EN EFFECTUER ULTERIEUREMENT LE REMBOURSEMENT;

ATTENDU QUE SI LE TRAVAILLEUR QUI ENTREPREND UNE ACTIVITE INDEPENDANTE COTISE PROVISOIREMENT AU TAUX MINIMUM ET BENEFICIE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE PREZIOSO LUI-MEME N'AVAIT PAS ESTIME QU'IL SE LIVRAIT A UNE TELLE ACTIVITE ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT DE DECLARATION FISCALE DE REVENUS POUR L'ANNEE 1967 EN 1968;

QU'ELLE A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU