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73-13393 Généré par l'IA

Worker Appeal Regarding Return-to-Work Date and Expert Designation Validity

Numéro de cause 73-13393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An injured worker contested the date of return to work set by the insurance fund's consulting physician, arguing that a subsequent technical expertise was void because the protocol was signed by the enterprise's occupational physician instead of a jointly designated expert consulting the treating physician and the fund's consulting physician, as required by decree. The court rejected this appeal, reasoning that since the worker failed to name a treating physician, the fund's medical service could validly proceed with the expert designated by agreement between the fund's consulting physician and the occupational physician who had issued the most recent work stoppage certificates, as the dispute related precisely to the justification for those certificates.

Regeste Legislator

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Worker Appeal Regarding Return-to-Work Date and Expert Designation Validity: The court rejected this appeal, reasoning that since the worker failed to name a treating physician, the fund's medical service could validly proceed with the expert designated by agreement between the fund's consulting physician and the occupational physician who had issued the most recent work stoppage certificates, as the dispute related precisely to the justification for those certificates.

Mots-clés

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incapacité de travail médicale validité de la notification prestations d'assurance-accidents motifs médicaux caisse d'assurance désignation d'un expert
Généré par l'IA
11-18763
Worker's Compensation Appeal Regarding Medical Expertise Discretion
11-28700
Expert Testimony Procedural Dispute in Disability Appeal
63-10687
Insurer's Physician vs. Treating Physician Dispute Over Sickness Benefits Duration
91-17559
Insured Challenging Return-to-Work Date Denied Appeal
JURITEXT000007074776
Sickness Benefits Resumption Date Appeal Over Expert Opinion Weight

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

This is the dispositive order ruling on the appeal (pourvoi) by rejecting it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEN SAID, VICTIME EN OCTOBRE 1970 D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 10 MAI 1969 ET QUI A CONTESTE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL FIXEE PAR LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE EN OEUVRE ET DONT LE PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE SIGNE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT ALORS QUE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 PREVOIT D'UNE PART, QUE LE MEDECIN EXPERT Y... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL ET, D'AUTRE PART, QU'APRES DESIGNATION DE L'EXPERT Z... MENTIONNE OBLIGATOIREMENT L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN-CONSEIL, DE TELLE SORTE QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE EST ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE DE NATURE A ENTRAINER SA NULLITE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PROCEDURE D'EXPERTISE A ETE EFFECTUEE APRES ACCORD SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT X... LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE ET LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE OU TRAVAILLAIT LA VICTIME, CE DERNIER MEDECIN AYANT ETABLI LES PRESCRIPTIONS DE REPOS;

QUE BEN SAID AYANT OMIS D'INDIQUER LES NOM ET ADRESSE D'UN AUTRE MEDECIN TRAITANT, LE SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE, TENU DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EXPERTISE, NE POUVAIT S'ADRESSER EN L'ESPECE QU'AU MEDECIN QUI, APRES EXAMEN DE L'INTERESSE, AVAIT ETABLI ET ADRESSE A LA CAISSE LES DERNIERS CERTIFICATS D'ARRET DE TRAVAIL, LE LITIGE ETANT LIMITE AU BIEN-FONDE DE CEUX-CI;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY