Action Against Insurer Subject to Contractual Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an accident where an employee driving a grader owned by one company and loaned to another caused injury, the second company, held civilly liable for its employee's actions, sought reimbursement from the liability insurer of the grader's owner, but the insurer invoked the two-year limitation period applicable to insurance contracts. The second company argued it was subrogated to the victim's rights, which would be governed by the thirty-year prescription for the victim's direct action against the insurer. The court rejected this appeal, reasoning that the company could not invoke the benefit of the insurance as the subrogee of the victim; rather, its action derived from the insurance contract itself because it qualified as an insured party by virtue of being entrusted with the equipment, thus subjecting its claim to the two-year prescriptive period applicable to insurance actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL, ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; Action Against Insurer Subject to Contractual Limitation Period: The second company argued it was subrogated to the victim's rights, which would be governed by the thirty-year prescription for the victim's direct action against the insurer. The court rejected this appeal, reasoning that the company could not invoke the benefit of the insurance as the subrogee of the victim; rather, its action derived from the insurance contract itself because it qualified as an insured party by virtue of being entrusted with the equipment, thus subjecting its claim to the two-year prescriptive period applicable to insurance actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision confirmed that the insurer could validly oppose the two-year prescription period applicable to the action derived from the insurance contract.
This article was cited by the appellant to establish its civil liability which led to the payment triggering subrogation, although the court ultimately rejected the consequences of this subrogation regarding the prescription period.
This article was cited by the appellant regarding the legal subrogation upon payment, a point discussed in the context of the dispute over prescription periods.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE GRENIER A ETE BLESSE, LE 26 SEPTEMBRE 1964, PAR UNE NIVELEUSE CONFIEE A LA SOCIETE MATERIEL AUTOMOBILE ET DE TRAVAUX PUBLICS (MATRAP) PAR LA SOCIETE L'EQUIPEMENT MECANIQUE, QUE CONDUISAIT VAN LOO, EMPLOYE AU SERVICE DE LA MATRAP ;
QUE CE DERNIER A ETE RECONNU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUE LA MATRAP A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;
QUE, LA MATRAP AYANT , PAR EXPLOIT DU 22 JANVIER 1970, ASSIGNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE L'EQUIPEMENT MECANIQUE AVAIT ASSURE LA NIVELEUSE, AFIN DE LA FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES EN EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE GRENIER, LA MUTUELLE LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ACTION QU'EDICTE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;
QUE LA MATRAP A ALORS SOUTENU QUE, ETANT SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, ELLE EXERCAIT L'ACTION DIRECTE DE CELLE-CI CONTRE L'ASSUREUR, LAQUELLE SE PRESCRIT PAR 30 ANS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION DE LA MATRAP, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR BENEFICIE A CELUI QUI A DESINTERESSE CETTE VICTIME PAR UN PAIEMENT SUBROGATOIRE ET QUE, LE COMMETTANT, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE N'ETANT TENU QUE "POUR" CE DERNIER, IL SE TROUVE, CONFORMEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT SUBROGE DANS L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DESINTERESSE PAR LUI, ET ALORS QUE, EN L'ESPECE, LA MATRAP, EN REGLANT LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, N'AVAIT FAIT QU'EXECUTER L'OBLIGATION DONT ELLE ETAIT TENUE "POUR UN AUTRE" ET QUE CETTE EXECUTION AVAIT ENTRAINE DE PLEIN DROIT SA SUBROGATION DANS LE BENEFICE DE L'ACTION CONTRE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA MATRAP NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE EN QUALITE DE SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME ;
QU'ELLE POUVAIT SEULEMENT SE PREVALOIR DE LA QUALITE D'ASSURE QUE LUI CONFERAIT LE FAIT QUE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR SON PROPRIETAIRE LA NIVELEUSE POUR L'USAGE DE LAQUELLE CELUI-CI AVAIT SOUSCRIT LA POLICE ;
QUE, DES LORS, L'ACTION DE LA MATRAP DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE, SON EXERCICE ETAIT SOUMIS A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS ;
QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI DE LA JURIDICTION D'APPEL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE,, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.