Union Delegate Designation Validity Challenge Over Dismissal Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the validity of a union delegate designation, arguing that the designating local union failed to prove the existence of a required local union section within the company and that the designation was abusive because it coincided with the employee's scheduled dismissal. The court rejected the appeal, affirming that the existence of the company's union section was established by the fact that the designating local union comprised sixteen sections, including the company's, and that the law did not require specific formalities for section constitution; furthermore, the lower court reasonably concluded, based on all circumstances, that the timing of the designation relative to the dismissal notice was a mere coincidence and not an attempt to prevent the termination, as the designation was the result of long-standing union action benefiting employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 8 de la loi du 27 décembre 1968, Art. 102 du décret du 20 juillet 1972, Art. 23, Art. 241 du livre 1er du Code du travail, Art. 10 de la loi du 27 décembre 1968; Union Delegate Designation Validity Challenge Over Dismissal Timing: The court rejected the appeal, affirming that the existence of the company's union section was established by the fact that the designating local union comprised sixteen sections, including the company's, and that the law did not require specific formalities for section constitution; furthermore, the lower court reasonably concluded, based on all circumstances, that the timing of the designation relative to the dismissal notice was a mere coincidence and not an attempt to prevent the termination, as the designation was the result of long-standing union action benefiting employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first branch of the appeal concerning the conditions for designating a union delegate.
This article was cited in both branches of the appeal concerning the designation of the union delegate.
This article from the Labour Code was cited in the second branch of the appeal concerning the abusive nature of the designation.
This article from the Labour Code was cited in the second branch of the appeal concerning the abusive nature of the designation.
This article was cited in the second branch of the appeal concerning the abusive nature of the designation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LEGUELINEL PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE BAYEUX EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS (SNEC), SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI CONTESTAIT L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE NECESSAIRE POUR QU'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE DESIGNE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'UNION LOCALE, AUTEUR DE LA DESIGNATION, REGROUPE 16 SECTIONS SYNDICALES DONT CELLE DE LA SNEC;
QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE DANS L'ENTREPRISE D'UNE SECTION SYNDICALE DONT LA CONSTITUTION N'EST SUBORDONNEE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 A AUCUNE FORMALITE;
SUR LA SECONDE BRANCHE, PRIS D'APRES LE POURVOI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 241, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE LEGUELINEL EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AU MOTIF QUE LA COINCIDENCE ENTRE CETTE DESIGNATION ET LA CONVOCATION DE L'INTERESSE EN VUE DE SON LICENCIEMENT NE LUI DONNAIT PAS NECESSAIREMENT UN CARACTERE ABUSIF, CELLE-CI ETANT, SELON LA CGT LE FRUIT D'UNE OEUVRE ENTREPRISE DE LONGUE DATE, ALORS QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PREND UN CARACTERE ABUSIF LORSQU'ELLE TEND A FAIRE ECHEC A UNE MESURE DE LICENCIEMENT, QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE, LE RESPECT DES NOUVELLES FORMALITES A OBSERVER EN CAS DE LICENCIEMENT AYANT SEUL EMPECHE CELUI-CI D'ETRE EFFECTIF A LA DATE DE LA DESIGNATION ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT TIRER LA PREUVE D'UNE SIMPLE COINCIDENCE DES SEULES DECLARATIONS DU SYNDICAT TOUT EN REFUSANT D'AJOUTER FOI AUX DECLARATIONS CONTRAIRES ETAYEES PAR DE FORTES PRESOMPTIONS;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE BUT ET LA PORTEE DE LA DESIGNATION CONTESTEE AU VU DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE SA CONCOMITANCE AVEC LA CONVOCATION DE LEGUELINEL AUX FINS DE LICENCIEMENT ETAIT UNE SIMPLE COINCIDENCE, QU'ELLE N'ETAIT PAS INTERVENUE POUR ASSURER LA PROTECTION INDIVIDUELLE DE CELUI-CI ET ETAIT LA CONCLUSION D'UNE ACTION SYNDICALE ENGAGEE DEPUIS LONGTEMPS DANS L'INTERET DES SALARIES DE L'ENTREPRISE;
D'OU IL SUIT QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER EN L'ESPECE SI UNE TELLE DESIGNATION POUVAIT OU NON AU SURPLUS FAIRE ECHEC A LA CONTINUATION D'UNE PROCEDURE ENGAGEE EN VUE DE LA RUPTURE DU CONTRAT SELON LA SITUATION ET LA PROTECTION EXISTANT LORS DE SON INTRODUCTION, LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE DANS SA SECONDE BRANCHE QUE DANS LA PREMIERE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX