Tenant Compensation for Improvements in Expropriation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision regarding expropriation compensation because it improperly denied a tenant's claim for the new value of improvements made to leased property, despite a lease clause stipulating this compensation, as the amicable cession of the property extinguished all rights, including those against the owner, and the dispossession was a direct consequence of that cession, necessitating compensation for the full prejudice suffered under the relevant expropriation ordinances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 7 ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Tenant Compensation for Improvements in Expropriation Case: The court quashed a decision regarding expropriation compensation because it improperly denied a tenant's claim for the new value of improvements made to leased property, despite a lease clause stipulating this compensation, as the amicable cession of the property extinguished all rights, including those against the owner, and the dispossession was a direct consequence of that cession, necessitating compensation for the full prejudice suffered under the relevant expropriation ordinances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define that amicable transfers extinguish rights and that indemnities must cover the full prejudice caused by the expropriation, forming the main ground for the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 7 ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES CESSIONS AMIABLES COMME LES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION ETEIGNENT, PAR ELLES-MEMES ET A LEUR DATE, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES TERRAINS EXPROPRIES;
QUE LES INDEMNITES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE BOBIGNY AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION DE TERRAINS ET DE CONSTRUCTIONS APPARTENANT AUX EPOUX Z..., CEUX-CI LUI EN ONT CONSENTI AMIABLEMENT LA CESSION POSTERIEUREMENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ;
QUE JANIAUD ETAIT LOCATAIRE DE CES BIENS EN VERTU D'UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL " TOUTES LES CONSTRUCTIONS, MODIFICATIONS ET REPARATIONS DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, FAITES PENDANT LE COURS DU BAIL, SERONT REPRISES PAR MONSIEUR ET MADAME Z..., Y..., POUR LEUR VALEUR A NEUF AU JOUR DE LA REPRISE ;
IL NE SERA PAS TENU COMPTE DE LA VETUSTE CELLE-CI DEVANT ETRE COMPENSEE PAR LA PERTE D'INTERETS SUBIE PAR MONSIEUER JANIAUD " ;
ATTENDU QUE L'ARRET, QUI EVALUE L'INDEMNITE DUE A JANIAUD, REJETTE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA VALEUR A NEUF DES AMELIORATIONS PAR LUI APPORTEES AUX IMMEUBLES LOUES, AU MOTIF QUE LES CLAUSES DU BAIL NE SAURAIENT S'IMPOSER A L'EXPROPRIANT ET QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, " IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE L'AMORTISSEMENT ET DE LA VETUSTE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DROITS QUE LE CONTRAT CONFERAIT A JANIAUD CONTRE SON X..., Y COMPRIS LE BENEFICE DE LA CLAUSE PRECITEE, ONT ETE ETEINTS PAR LA CESSION AMIABLE ET QUE CETTE DEPOSSESSION EST LA CONSEQUENCE DIRECTE, MATERIELLE ET CERTAINE DE LADITE CESSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)