Forfeiture of Habitation Right Due to Prohibited Subletting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of an apartment sought the forfeiture of a right of habitation granted to an occupant based on prohibited subletting, and upon the property's sale during the litigation, the new owner successfully resumed the action after the initial plaintiff had withdrawn, leading to a ruling confirming the extinction of the right of habitation and ordering eviction. The Court upheld the decision, reasoning that the action to terminate a real right like habitation is attached to the property itself and can be pursued by the acquirer without explicit subrogation, and that the sustained subletting constituted a severe abuse of enjoyment, violating both statutory restrictions on the right of habitation's personal use and the specific prohibition in the granting act, thereby justifying the forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 633 DU CODE CIVIL, ARTICLE 634 DU MEME CODE, ARTICLES 617 ET 618 DU CODE CIVIL, Art. 108 al. 1 let. a LTF; Forfeiture of Habitation Right Due to Prohibited Subletting: The Court upheld the decision, reasoning that the action to terminate a real right like habitation is attached to the property itself and can be pursued by the acquirer without explicit subrogation, and that the sustained subletting constituted a severe abuse of enjoyment, violating both statutory restrictions on the right of habitation's personal use and the specific prohibition in the granting act, thereby justifying the forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the breached provisions justifying the extinction of the right of habitation due to misuse of enjoyment (subletting).
Cited as one of the breached provisions justifying the extinction of the right of habitation due to prohibition of any letting.
Mentioned by the appellant as the only causes for extinction, but the court applied other grounds based on misuse of enjoyment.
The decision implicitly rules on the dismissal of the appeal (REJET), which is the standard outcome for rejected appeals under procedural rules, although this specific article might not be explicitly listed in the very short dispositive provided in the prompt's context (which only states 'REJET'). However, standard practice for French cassation decisions implies procedural grounds are handled. Given the strict instruction to only include provisions cited in the *dispositive* (the numbered orders), and since the provided text ends only with 'REJETTE LE POURVOI', only the substantive codes that formed the core of the justification for the rejection need to be listed, as no explicit procedural code is cited in the final ruling statement ('REJETTE'). Based strictly on the requirement to cite provisions *actually used in its final orders* and seeing only substantive justifications cited in the rationale leading to the rejection, I will list the substantive codes.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLANCHE BISSET, EPOUSE Y..., TITULAIRE D'UN DROIT D'HABITATION QUI, PAR ACTE DES 17-24 MAI ET 2 JUIN 1945 PORTANT INTERDICTION DE SOUS-LOUER, LUI AVAIT ETE CONSENTI POUR UN APPARTEMENT PAR SA SOEUR, DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, A ETE ASSIGNEE EN DECHEANCE DE CE DROIT PAR DAME Z... EPOUSE E..., LAQUELLE, VENANT AUX DROITS DE DAME X..., INVOQUAIT L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS PROHIBEES;
QUE DAME C... VEUVE A..., NOUVELLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AYANT REPRIS L'INSTANCE QUI AVAIT ETE RAYEE DU ROLE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE ETEINT LE DROIT D'HABITATION DE DAME Y..., A ORDONNE L'EXPULSION DE CELLE-CI, ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE PAR DAME Y... DE L'ABSENCE DE DROIT DE VEUVE A... A POURSUIVRE L'ACTION SANS SUBROGATION EXPRESSE DE DAME E..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VENTE D'UN IMMEUBLE, TRANSLATIVE DES DROITS REELS ATTACHES A CET IMMEUBLE, N'ENTRAINE PAS SUBROGATION DE PLEIN DROIT DE L'ACQUEREUR DANS LES ACTIONS DE CARACTERE PERSONNEL ET PATRIMONIAL DEJA EXERCEES PAR LE VENDEUR ET N'HABILITE MEME PAS L'ACQUEREUR A SE PREVALOIR DES MANQUEMENTS COMMIS PAR LES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ANTERIEUREMENT A LA VENTE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT INDUMENT FONDE SA DECISION SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LE DEBAT, EN AYANT EGARD A DES MANQUEMENTS DE DAME BIASCAMANO D... A LA VENTE, ALORS QUE VEUVE A... SE PREVALAIT SEULEMENT DES MANQUEMENTS JUSTIFIANT LA DEMANDE ORIGINAIRE SUR LAQUELLE ELLE PROCEDAIT PAR REPRISE D'INSTANCE, ET QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE DES MANQUEMENTS POSTERIEURS A LA VENTE PUISSENT ETRE REPROCHES A DAME Y..., IL EUT APPARTENU A VEUVE A..., NON DE REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR SA VENDERESSE ET LAISSEE SANS SUITE PAR CELLE-CI, MAIS D'EN INTRODUIRE UNE AUTRE QUI LUI FUT PERSONNELLE;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTION QUI TEND A METTRE FIN AU DEMEMBREMENT DU DROIT DE PROPRIETE QU'AVAIT ENTRAINE LA CONSTITUTION D'UN DROIT D'HABITATION, DROIT REEL IMMOBILIER, EST UNE ACTION REELLE ATTACHEE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET QUI PEUT ETRE POURSUIVIE PAR L'ACQUEREUR DE CET IMMEUBLE EN L'ABSENCE D'UNE STIPULATION SPECIALE DE SUBROGATION DE LA PART DU VENDEUR;
QU'UNE RADIATION DU ROLE EST, AINSI QUE LES JUGES DU FOND L'ONT JUSTEMENT DECLARE, UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE LAISSANT PERSISTER L'INSTANCE, LAQUELLE PEUT DONC ETRE REPRISE ULTERIEUREMENT;
QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, RELEVANT QUE DAME E... N'AVAIT JAMAIS RENONCE A L'ACTION PAR ELLE INTENTEE CONTRE DAME Y..., ONT DECLARE RECEVABLE LA REPRISE D'INSTANCE FORMEE PAR VEUVE A..., NOUVELLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE;
ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE SE TROUVENT SURABONDANTS LES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUE PAR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN;
D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DAME BIASCAMANO B... DE SON DROIT D'HABITATION, EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATIONS D'UNE DUREE DE PLUSIEURS ANNEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT D'HABITATION NE PEUT S'ETEINDRE QUE DANS LES CAS, PREVUS AUX ARTICLES 617 ET 618 DU CODE CIVIL, D'ABUS DE JOUISSANCE RESULTANT DE DEGRADATIONS COMMISES SUR LE FONDS OU D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN ENTRAINANT LE DEPERISSEMENT DE CE FONDS, ABUS QUI N'ONT ETE NI CONSTATES NI MEME ALLEGUES EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QU'EN DONNANT EN LOCATION A DES TIERS PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE PARTIE DE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL S'EXERCAIT SON DROIT D'HABITATION, DAME Y..., QUI MODIFIAIT PAR CET ABUS DE JOUISSANCE LA DESTINATION DES LIEUX QUE L'ARTICLE 633 DU CODE CIVIL LIMITE A L'HABITATION DU TITULAIRE DE CE DROIT REEL ET DE SA FAMILLE, A VIOLE TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 634 DU MEME CODE PROHIBANT TOUTE LOCATION QUE L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER STIPULEE DANS L'ACTE DES 17-24 MAI ET 2 JUIN 1945;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE RESPECTANT PAS L'OBLIGATION D'UTILISATION PERSONNELLE OU FAMILIALE QUI LUI INCOMBAIT;
QU'EN PRONONCANT L'EXTINCTION DE SON DROIT D'HABITATION, ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE, DONT ILS ONT RELEVE LE CARACTERE DE GRAVITE ET LA PERSISTANCE CONCRETISEE PAR UNE INSCRIPTION DE DAME Y... AU REGISTRE DES LOGEURS EN GARNI;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER