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73-11942 Généré par l'IA

Surety Liability for Overdrawn Account Balance Upon Guarantee Revocation

Numéro de cause 73-11942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court affirmed a surety's liability for the full balance of a company's overdrawn account as of the date the surety revoked their guarantee, rejecting the surety's claim that subsequent payments made by the company should be imputed to cover that initial balance, despite an agreement between the principal debtor and surety arranging such imputation, because the subsequent payment agreement stipulated no novation of the bank's claim and the arrangements between the principal debtor and surety were not opposable to the bank. However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the provisional debit balance existing at the time of the guarantee's revocation had been entirely or partially extinguished by subsequent payments made by the company, and whether the final debt claimed resulted from advances made by the bank after the guarantee was revoked, which would affect the extent of the surety's liability under Article 2015 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL; Surety Liability for Overdrawn Account Balance Upon Guarantee Revocation: However, the high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the provisional debit balance existing at the time of the guarantee's revocation had been entirely or partially extinguished by subsequent payments made by the company, and whether the final debt claimed resulted from advances made by the bank after the guarantee was revoked, which would affect the extent of the surety's liability under Article 2015 of the Civil Code.

Mots-clés

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caution cautionnement bancaire responsabilité de droit privé provision ad litem dette principale balance des paiements

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL

The court based its decision to quash the ruling on the misapplication or non-application of this article concerning the guarantor's obligations.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DE VALENCE DE MINARDIERE, QUI S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) DU PAIEMENT DE TOUTES SOMMES DUES OU A DEVOIR A CELLE-CI PAR LA SOCIETE DE VENTES ET DE DIFFUSION AUTOMOBILE (SOVEDIA), A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 29 533,20 FRANCS, MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOVEDIA AU 6 MARS 1968, DATE DE LA REVOCATION PAR VALENCE DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, BIEN QUE LA SOVEDIA SE SOIT OBLIGEE ENVERS LA BNP PAR ACTE DU 24 AVRIL 1970, A APURER LE PASSIF DDE SON COMPTE PAR VERSEMENTS SUCCESSIFS DE2 000 FRANCS ET QU'ELLE AIT FAIT CES VERSEMENTS A CONCURRENCE DE 28000 FRANCS L'INDIVISIBILITE DU COMPTE QUI, A SA CLOTURE LE 13 OCTOBRE 1971, PRESENTAIT UN SOLDE DEBITEUR DE 32 889,99 FRANCS, S'OPPOSAIT A L'IMPUTATION, ALLEGUEE PAR DE VALENCE, DESDITS VERSEMENTS A LA COUVERTURRE DE SON OBLIGATION DE CAUTION AU 6 MARS 1968, DES LORS QUE L'ACTE DU 24 AVRIL 1970 PREVOYAIT QUE LES REGLEMENTS DE LA SOVEDIA X...

PAS NOVATION CONCERNANT LA CREANCE DE LA BANQUE SUR LA SOCIETE ET QUE LES ARRANGEMENTS CONCLUS ENTRE VALENCE ET LA SOVEDIA, QUI AURAIENT PREVU UNE TELLE IMPUTATION, N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA BNP ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE VALENCE, SI, LE COMPTE AYANT CONTINUE A FONCTIONNER, LE DEBIT DU SOLDE PROVISOIRE EXISTANT A LA DATE DE LA REVOCATION DU CAUTIONNEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFACE, AU MOINS EN PARTIE, PAR DES REMISES SUBSEQUENTES DE LA SOCIETE, ET SI, DE CE FAIT, LA SOMME RECLAMEE APRES LA CLOTURE DEFINITIVE DU COMPTE NE RESULTAI PAS, DANS UNE MESURE A DETERMINER, D'AVANCES EFFECTUEES PAR LA BANQUE POSTERIEUREMENT A LA REVOCATION DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.