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73-80008 Généré par l'IA

Appellate Court Jurisdiction on Educational Assistance Post-Divorce Petition

Numéro de cause 73-80008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a divorce petition has been filed, the judge can only order educational assistance measures under the relevant civil code article if a new fact, posing a danger to the minor, has emerged subsequent to any prior decision regarding the child's custody. The appellate court upheld the children's judge's jurisdiction to impose educational assistance measures, noting the necessity of such measures based on gathered evidence, without specifying whether a new, dangerous fact had arisen after the Family Court had provisionally addressed custody, which implicitly maintained the existing situation, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; Appellate Court Jurisdiction on Educational Assistance Post-Divorce Petition: The appellate court upheld the children's judge's jurisdiction to impose educational assistance measures, noting the necessity of such measures based on gathered evidence, without specifying whether a new, dangerous fact had arisen after the Family Court had provisionally addressed custody, which implicitly maintained the existing situation, thus failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

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garde provisoire d'enfant enfants mineurs procédure de divorce entraide judiciaire civile compétence en matière de trust devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL
This article defined the condition (a new fact endangering the minor) required for educational assistance measures to be taken after a divorce request, and the failure to apply this condition justified the cassation.
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80-10554
Custody Modification Jurisdiction After Educational Assistance Order
81-80001
Jurisdictional Dispute Over Child Custody and Educational Assistance
JURITEXT000006970531
Appeal Regarding Educational Assistance and Child Custody Decision
22-15727
Appeal Regarding Custody and Educational Assistance Rendered Moot by Subsequent Judgment
1999/22428
Divorce Jurisdiction and Marital Fault Confirmation on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL

This article defined the condition (a new fact endangering the minor) required for educational assistance measures to be taken after a divorce request, and the failure to apply this condition justified the cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQU'UNE REQUETE EN DIVORCE A ETE PRESENTEE, LES MESURES D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES A L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE NE PEUVENT ETRE PRISES QUE SI UN FAIT NOUVEAU, DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LE MINEUR, S'EST REVELE POSTERIEUREMENT A LA DECISION STATUANT SUR LA GARDE DE L'ENFANT ;

ATTENDU QUE DEUX ENFANTS SONT ISSUS DE L'UNION DES EPOUX B... : STEPHANIE, NEE LE 13 MARS 1970 ET FREDERIC, NE LE 10 MARS 1971 ;

QUE, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE ANTERIEUREMENT A LA NAISSANCE DE FREDERIC, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE STEPHANIE ;

QUE DAME A... Y... X... STEPHANIE AUX EPOUX ALAIN Z... ET FREDERIC AUX EPOUX JACQUES Z... ;

QUE, PAR DECISION PROVISOIRE DU 11 OCTOBRE 1971, LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONSACRA LE PLACEMENT DE STEPHANIE CHEZ LES EPOUX ALAIN Z... ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 13 MARS 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JUGE DU DIVORCE, SAISI, D'UNE PART, D'UNE DEMANDE DE A... TENDANT A OBTENIR LA GARDE DE STEPHANIE, ET, D'AUTRE PART, D'UNE DEMANDE DES EPOUX Z... SOLLICITANT LA GARDE DE FREDERIC, A, AVANT DIRE DROIT, APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION ALORS EXISTANTE, ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1972, LE JUGE DES ENFANTS, STATUANT SUR LE FOND, A CONFIE LA GARDE DE STEPHANIE AUX EPOUX ALAIN Z... ET CELLE DE FREDERIC AUX EPOUX JACQUES Z... ;

QUE A... A RELEVE APPEL DE CE DERNIER JUGEMENT, EN SOUTENANT QUE LE JUGE DES ENFANTS ETAIT INCOMPETENT, COMPTE TENU DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA DECISION DEJA RENDUE PAR CE TRIBUNAL ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE " QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RASSEMBLES PAR LE PREMIER JUGE QU'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE DEVAIT ETRE PRISE " ET QUE " LA JURIDICTION CIVILE DEJA SAISIE CONSERVE SON LIBRE POUVOIR D'APPRECIATION, AU VU D'ELEMENTS NOUVEAUX QU'ELLE POURRA OBTENIR " ;

QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS PRECISER SI UN FAIT NOUVEAU, DE NATURE A ENTRAINER UN DANGER POUR LES MINEURS, S'ETAIT REVELE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI, EN STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA GARDE, AVAIT, A DEFAUT DE DECISION CONTRAIRE, IMPLICITEMENT MAINTENU EN L'ETAT LA SITUATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 OCTOBRE 1972)