Foreclosure Sale Adjudication in Default of Folle Enchère Bids
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a foreclosure sale that converted to a voluntary sale and then proceeded to a subsequent "folle enchère" (second auction after the initial high bidder defaulted), the lower court declared the foreclosing bank the adjudicator based on a general procedural article, despite no bids being made at the second auction. The high court quashed this judgment, reasoning that in a "folle enchère" where the initial price is not covered by new bids, the special provisions of the Civil Procedure Code regarding potential price reduction must be applied upon request, rather than allowing the creditor to be declared adjudicator immediately under a different article, as the sale retained its character as a forced sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 741 C DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 740 ET 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Foreclosure Sale Adjudication in Default of Folle Enchère Bids: The high court quashed this judgment, reasoning that in a "folle enchère" where the initial price is not covered by new bids, the special provisions of the Civil Procedure Code regarding potential price reduction must be applied upon request, rather than allowing the creditor to be declared adjudicator immediately under a different article, as the sale retained its character as a forced sale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal violated this article by declaring the creditor the adjudicator instead of following the procedure for when the opening bid is not covered in a sale on default execution.
The Tribunal violated this article because the specific provision of Article 741 C CPC should have been applied instead.
These articles were cited as violated by the Tribunal's decision.
Texte complet
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DAME VEUVE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SAISIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DEMOISELLE A... A ETE POURSUIVIE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, PUIS CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE ;
QUE DEVANT LE NOTAIRE COMMIS, DAME DE Y..., B... BERTIN, A PORTE DES ENCHERES ET A DECLARE AUSSITOT AVOIR ENCHERI POUR CHRISTIAN Z..., PRESENT ET ACCEPTANT QUE LE PRIX N'A PAS ETE PAYE ;
QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A POURSUIVI LA FOLLE ENCHERE A LA FOIS CONTRE Z... ET DAME VEUVE X... ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DU 21 MARS 1972, EN L'ABSENCE DE TOUTE ENCHERE ET DE DEMANDE D'UNE PARTIE, A DIT ADJUDICATAIRE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, PARTIE POURSUIVANTE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, DANS UNE AUTRE PROCEDURE, UN ARRET INFIRMATIF DU 3 JUILLET 1972 A DIT NULLE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X..., QUI N'AVAIT AGI QUE COMME MANDATAIRE DE Z... ;
QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE A ETE REJETE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE EN DATE DE CE JOUR ;
QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE METTRE HORS DE CAUSE DAME DE Y..., B... BERTIN ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONSTATE UN CONTRAT JUDICIAIRE, MAIS A STATUE D'OFFICE SUR L'APPLICATION D'UN TEXTE DE LOI EN CE QUI CONCERNAIT LA SUITE A DONNER A L'ABSENCE DE TOUTE ENCHERE ;
QUE LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, QUI SOUTIENT QU'ELLE A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE EN VIOLATION DE LA LOI, EST, DES LORS, RECEVABLE EN SON POURVOI ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 741 C, 740 ET 706, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, AU CAS DE VENTE SUR FOLLE ENCHERE, "DANS LE CAS OU LA MISE A PRIX NE SERAIT PAS COUVERTE, IL EST STATUE SUR LA BAISSE DE MISE A PRIX PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT OU PAR JUGEMENT EN CAS DE CONTESTATION, A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, CONFORMEMENT, ETC " ;
QUE CETTE DISPOSITION SPECIALE DOIT RECEVOIR APPLICATION, NONOBSTANT CELLE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 706 DU MEME CODE, ARTICLE AUQUEL IL EST RENVOYE PAR L'ARTICLE 740 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA CONVERSION DE LA SAISIE, UNE FOIS PRONONCEE NE FAIT PAS PERDRE A LA VENTE SON CARACTERE DE VENTE FORCEE PAR AUTORITE DE JUSTICE ;
QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES FAITS CI-DESSUS EXPOSES QUE DANS LA PROCEDURE DE VENTE SUR FOLLE ENCHERE POURSUIVIE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, AUCUNE ENCHERE N'A ETE PORTEE A L'AUDIENCE ;
QU'EN DECLARANT CEPENDANT LA PARTIE POURSUIVANTE ADJUDICATAIRE, POUR LA MISE A PRIX PAR ELLE FIXEE, AU LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR ETRE STATUE EVENTUELLEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 741 C DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL.A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : MET HORS DE CAUSE DAME DE Y..., B... BERTIN ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 MARS 1972, PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE VANNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT.