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73-13555 Généré par l'IA

Agricultural Cooperative Chairman Liability Standard

Numéro de cause 73-13555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A cooperative agricultural society sued its former chairman of the board for damages, but the appellate court dismissed the claim, reasoning that the gratuitous mandatary could only be held liable for gross negligence, which the alleged faults did not constitute. The high court quashed the appellate decision because the relevant statute governing administrators of agricultural cooperatives mandates management in the manner of a prudent administrator, allowing for liability even in the absence of gross fault, thus interpreting the statutory standard as stricter than mere gross negligence.

Regeste Legislator

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ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959; Agricultural Cooperative Chairman Liability Standard: The high court quashed the appellate decision because the relevant statute governing administrators of agricultural cooperatives mandates management in the manner of a prudent administrator, allowing for liability even in the absence of gross fault, thus interpreting the statutory standard as stricter than mere gross negligence.

Mots-clés

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société coopérative négligence grave responsabilité des administrateurs droit agricole responsabilité de l'administration manquement à l'obligation de collaborer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959
This article was the main ground for the Cassation because the Court of Appeal incorrectly limited the liability of the administrator.
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JURITEXT000006981080
Director Liability for Cooperative Debts Upheld
95-17292
Agricultural Cooperative Member Exclusion Dispute
04-18004
Manager v. Cooperative: Appeal Admissibility and Respondent Naming Error
73-91037
Cooperative Director Appeal on Civil Damages and Non-Appearance Presumption
91-19228
Cooperative Suit Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959

This article was the main ground for the Cassation because the Court of Appeal incorrectly limited the liability of the administrator.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This constitutes the final order of cassation against the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DOIVENT GERER CES SOCIETES EN BON PERE DE FAMILLE ;

ATTENDU QUE, LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-EMILION AYANT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION GARRIGUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE DERNIER "MANDATAIRE GRATUIT NE POUVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE QUE DE SES FAUTES LOURDES" ET QUE LES DIVERSES FAUTES REPROCHEES N'AVAIENT PAS CE CARACTERE ;

QUE CEPENDANT IL RESULTE DE L'ARTICLE SUSMENTIONNE, QUI PRECISE LES LIMITES DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, QUE CELLE-CI PEUT ETRE RETENUE MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE ;

QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.