Heirs v. Railway Company Regarding Fatal Fall and Proof of Transport Contract
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen heirs sued a railway company for damages following a fatal fall from a train where no ticket was found, the lower court erred by requiring written proof of the transport contract, as the contract was commercial for the defendant but civil for the claimants, allowing proof by all means under Article 1341 of the Civil Code. Furthermore, the court failed to address the argument that the ticket could have been lost during the fall or removed by a conductor, violating the obligation to respond under the Decree of July 20, 1972, leading to the quashing of the appellate decision and referral to a different court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; Heirs v. Railway Company Regarding Fatal Fall and Proof of Transport Contract: Furthermore, the court failed to address the argument that the ticket could have been lost during the fall or removed by a conductor, violating the obligation to respond under the Decree of July 20, 1972, leading to the quashing of the appellate decision and referral to a different court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by requiring written proof for the contract of carriage when the claim was commercial against the defendant.
The lower court failed to address the presumption raised by the heirs regarding the loss of the ticket.
This is the operative order for quashing the prior decision.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE LA CONVENTION EST COMMERCIALE A L'EGARD DU DEFENDEUR ET CIVILE A L'EGARD DU DEMANDEUR, CELUI-CI PEUT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE SON EXISTENCE ;
ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1968, X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ALLANT DE PARIS A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LA VOIE FERREE A MONTEREAU ;
Q'AUCUN TITRE DE TRANSPORT N'A ETE TROUVE SUR LUI ;
QUE SES HERITIERS ONT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AU MOTIF TOUT D'ABORD QUE LA PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT NE POUVAIT ETRE FAITE QUE PAR ECRIT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FAISAIENT VALOIR, A TITRE DE PRESOMPTION, QUE LEUR AUTEUR AURAIT PU ETRE PRIVE DE SON TITRE DE TRANSPORT, SOIT PAR L'EFFET DE SA CHUTE, SOIT PARCE QU'IL LUI AURAIT ETE RETIRE AVANT L'ACCIDENT PAR LE CONTROLEUR DU TRAIN ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DUDIT TEXTE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 23 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.