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73-40434 Généré par l'IA

Employee v. Liability Insurer Regarding Termination Indemnity and Offset Claim

Numéro de cause 73-40434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued the liability insurer of a deceased public works contractor directly to recover his termination indemnity, which the insurer refused, arguing it was entitled to offset this claim against arrears in premiums owed by the contractor under the insurance policy, a claim of compensation which the insurer had allegedly made against the contractor's liquidator but not against the employee. The court dismissed the appeal, holding that the lower court's decision was sufficiently justified by the finding that the insurer, while attempting to assert compensation against the liquidator, had failed to conclude, even subsidiarily, against the employee regarding this offset, thus validating the employee's direct action.

Regeste Legislator

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Employee v. Liability Insurer Regarding Termination Indemnity and Offset Claim: The court dismissed the appeal, holding that the lower court's decision was sufficiently justified by the finding that the insurer, while attempting to assert compensation against the liquidator, had failed to conclude, even subsidiarily, against the employee regarding this offset, thus validating the employee's direct action.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance assurance contre les dommages assurance publique assurance directe entrepreneur extinction des prestations d'assurance
Généré par l'IA
19-25723
Appellant v. Subcontractor's Insurer: Proof of Insurance Coverage for Indemnity Claim
92-18448
Primary Insurer Indemnity Liability Dispute
13/00029
Employee Wages and Indemnity Against Insured Employer in Liquidation
85-10341
Employee Indemnity Claim Following Wrongful Dismissal Settlement and Benefit Repayment Dispute
09-42741
Employee Dismissal and Insurance Obligation Breach

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, 1289, 1291 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LANTERI, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS UNE POLICE DESTINEE A LE GARANTIR DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE VERSER CERTAINES INDEMNITES A SES SALARIES EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT;

QU'IL DECEDA EN 1971;

QU'UN SYNDIC FUT DESIGNE POUR ASSURER LA LIQUIDATION DE SES BIENS;

QUE BELLIA QUI TRAVAILLAIT DANS L'ENTREPRISE FUT AUSSITOT CONGEDIE;

QU'IL INTRODUISIT DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE UNE ACTION POUR OBTENIR PAIEMENT DE SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UN ARRIERE DE PRIMES DUES A L'ASSUREUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR ENVERS LE TIERS QUE DES EXCEPTIONS, QUI, OPPOSABLES AU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE, SERAIENT NEES AVANT LA REALISATION DU DOMMAGE, ET QUE LA COMPENSATION N'AVAIT PU SE REALISER AVANT LE DOMMAGE, ALORS QUE, LA COMPENSATION ETANT ADMISE LORSQU'IL S'AGIT DE CREANCES ET DE DETTES AYANT UNE CAUSE COMMUNE, IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, CELLES-CI DERIVENT D'UN MEME CONTRAT, LA POLICE D'ASSURANCE, POUR CONSTITUER DEUX ELEMENTS D'UN MEME COMPTE DONT SEUL LE SOLDE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LA SOCIETE MUTUELLE AVAIT OPPOSE AU SYNDIC DE L'EMPLOYEUR UNE COMPENSATION ENTRE LES DEUX SOMMES ET NE LUI AVAIT OFFERT QUE LA DIFFERENCE, ELLE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR VIS-A-VIS DE BELLIA QUE CELUI-CI NE DISPOSAIT CONTRE ELLE D'AUCUNE ACTION DIRECTE, SANS CONCLURE, MEME SUBSIDIAIREMENT, CONTRE LUI A LADITE COMPENSATION;

QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE