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72-11460 Généré par l'IA

Insurer v. Insured Spouse (Jurisdiction over Social Security Circulars)

Numéro de cause 72-11460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insurer challenged the denial of long-term illness cost-sharing exemption for the spouse of an insured party, based on a national fund's instruction limiting such exemptions when therapeutic costs were low, despite the appellate court ruling that such circulars were not binding on judicial courts and granting the exemption because the insured incurred high expenses during the reference period. However, the Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that a prior ruling by the Conflict Tribunal established that only administrative courts have jurisdiction to assess the legality of such administrative circulars concerning the organization of the social security public service, thus meaning the judicial appellate court improperly adjudicated the matter.

Regeste Legislator

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Insurer v. Insured Spouse (Jurisdiction over Social Security Circulars): However, the Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that a prior ruling by the Conflict Tribunal established that only administrative courts have jurisdiction to assess the legality of such administrative circulars concerning the organization of the social security public service, thus meaning the judicial appellate court improperly adjudicated the matter.

Mots-clés

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participation de l'assuré aux frais sécurité sociale conjoint circulaire administrative conflit de juridictions contentieux de sécurité sociale
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90-15804
Insured Person v. Social Security Fund regarding Reimbursement for Medically Prescribed Analyses
90-15808
Insured Person v. Social Security Tribunal (Biological Analyses Reimbursement)
21-16801
Insured Person v. Social Security Administration
2309609
Sickness Insurance Fund Coverage Dispute Jurisdiction
20-22469
Social Security Fund v. Insured Person (Unauthorized Union Duties During Sickness Benefits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III

These articles define the legal basis for the jurisdiction issue, leading to the cassation of the appeal court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6FEVRIER 1969, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE A RETIRE LE BENEFICE DE LA DISPENSE DE PARTICIPATION AUX TARIFS A BLANCHET DONT L'EPOUSE ETAIT ATTEINTE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE NON INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DU COUT DE LA THERAPEUTIQUE, LEQUEL NE S'ETAIT ELEVE QU'A 930,80 FRANCS DURANT LES QUATRE MOIS PRECEDANT LE RETRAIT DE L'EXONERATION;

QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QUE LES CIRCULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE NE S'IMPOSAIENT PAS AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, A ACCORDE A L'ASSURE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR AU MOTIF QUE LES FRAIS ENGAGES PAR L'ASSURE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE CORRESPONDAIENT A UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE DECIDER DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR APPRECIER LA LEGALITE DES CIRCULAIRES PRISES, EN LA MATIERE, PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EN VUE DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA SECURITE SOCIALE, A ESTIME, LE 22 AVRIL 1974, QUE SEULES LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES POUVAIENT EN CONNAITRE, DES LORS QU'IL EXISTAIT A CET EGARD UNE DIFFICULTE SERIEUSE;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES LES PARTIES, LE 4 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON