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73-11264 Généré par l'IA

Social Security Contribution Penalty Dispute Over Missing Statement

Numéro de cause 73-11264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An entity seeking to recover social security contributions sought payment of irreducible penalties against a contributor for failing to provide a recapitulative statement with the contribution payment two years prior, but the lower court dismissed the claim because the entity did not prove the non-receipt of the statement, relying instead on the contributor's submission of a photocopy of the statement and the check for the contributions, which the entity had initially contested but whose simultaneous dispatch was ultimately established by the fact-finding judge who assessed the evidentiary weight, thereby justifying the decision that the penalty was unwarranted as the submission of the statement was proven.

Regeste Legislator

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Social Security Contribution Penalty Dispute Over Missing Statement: An entity seeking to recover social security contributions sought payment of irreducible penalties against a contributor for failing to provide a recapitulative statement with the contribution payment two years prior, but the lower court dismissed the claim because the entity did not prove the non-receipt of the statement, relying instead on the contributor's submission of a photocopy of the statement and the check for the contributions, which the entity had initially contested but whose simultaneous dispatch was ultimately established by the fact-finding judge who assessed the evidentiary weight, thereby justifying the decision that the penalty was unwarranted as the submission of the statement was proven.

Mots-clés

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cotisations de sécurité sociale créance de cotisation état de fait escroquerie à l'aide sociale litige d'assurances sociales cotisation
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PENALITES IRREDUCTIBLES PAR BELTRANDO, QUI N'AURAIT PAS FOURNI, DEUX ANS AUPARAVANT, UN BORDEREAU RECAPITULATIF ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE NE REPOSERAIT SUR AUCUNE BASE LEGALE, L'URSSAF NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DU NON-ENVOI D'UN BORDEREAU, ALORS QUE, POUR POUVOIR PRETENDRE A L'EXONERATION DES PENALITES IRREDUCTIBLES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, IL APPARTIENT AU COTISANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU, L'URSSAF NE POUVANT ETRE TENUE D'APPORTER LA PREUVE NEGATIVE DU NON-ENVOI DUDIT BORDEREAU;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE BELTRANDO AFFIRME AVOIR ENVOYE EN TEMPS UTILE TOUT A LA FOIS, LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE DU MONTANT DES COTISATIONS DU PREMIER TRIMESTRE 1970 ET " PRODUIT PHOTOCOPIE DE CES PIECES ET L'ENDOSSEMENT DE L'UNION DE RECOUVREMENT SUR LE CHEQUE CONTESTE, EN DATE DU 22 MAI 1970 ";

QU'INITIALEMENT L'URSSAF AVAIT SOUTENU NE PAS LES AVOIR RECUES;

QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUR LA CHARGE DE LA PREUVE LAQUELLE N'INCOMBAIT PAS A L'URSSAF;

QUE L'ENVOI PAR BELTRANDO DU BORDEREAU RECAPITULATIF ETAIT ETABLI COMME L'ETAIT L'ENVOI SIMULTANE DU CHEQUE RECONNU BIEN QUE PRIMITIVEMENT CONTESTE;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE