Legislator Jurisprudence & Législation
73-10515 Généré par l'IA

Appellant v. Appellee (Damages Appeal)

Numéro de cause 73-10515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant was appealing a lower court judgment that ordered payment of 1500 francs in damages, but the opposing party cross-appealed seeking an increase, which the appellate court granted, raising the award to 2000 francs due to the appellant's abusive resistance. The appellant argued the appellate court incorrectly characterized the appeal as dilatory and that its reasoning for increasing damages was insufficiently supported. The court rejected this argument, finding that the appellate court sufficiently established the appellant's fault by confirming that the grounds previously raised and dismissed by the first judges, which were maintained on appeal, were indeed unfounded, thereby justifying the characterization of the appeal as dilatory and supporting the increased award.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appellant v. Appellee (Damages Appeal): The appellant argued the appellate court incorrectly characterized the appeal as dilatory and that its reasoning for increasing damages was insufficiently supported. The court rejected this argument, finding that the appellate court sufficiently established the appellant's fault by confirming that the grounds previously raised and dismissed by the first judges, which were maintained on appeal, were indeed unfounded, thereby justifying the characterization of the appeal as dilatory and supporting the increased award.

Mots-clés

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versement de dommages-intérêts qualité pour recourir avance de frais interprétation de l'arrêt ordre de paiement chefs de compétence

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the main order regarding the legal challenge.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the main order regarding the legal challenge.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (MONTPELLIER, 23 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONDAMNE DESCALZY, APPELANT, SUR L'APPEL INCIDENT D'ARCHILLA, INTIME, A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AU LIEU DE CELLE DE 1500 FRANCS DONT LE PAIEMENT LUI AVAIT ETE IMPOSE, AU MEME TITRE, PAR LES PREMIERS JUGES, EN RAISON DU CARACTERE ABUSIF DE LA RESISTANCE PAR LUI OPPOSEE A SON ADVERSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, SUR LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER " QUE, NON SEULEMENT LA DECISION DEFEREE ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, MAIS L'APPEL PUREMENT DILATOIRE, DE PLUS, S'EXPLIQUANT " SUR LA FAUTE COMMISE PAR ARCHILLA ", ELLE DECLARE " QUE L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT NE PEUT ETRE RETENUE ", SANS MEME SOUTENIR QUE, DE CE CHEF, L'APPEL SERAIT DILATOIRE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU D'UN COTE QUE CERTAINS MOYENS DE FOND, INVOQUES PAR DESCALZY DEVANT LES PREMIERS JUGES AVAIENT ETE ABANDONNES PAR LUI EN CAUSE D'APPEL, D'UN AUTRE COTE QUE LES AUTRES MOYENS, PAR LUI SOUTENUS DEVANT LE TRIBUNAL ET QU'IL AVAIT REPRIS EN CETTE CAUSE, AVAIENT A JUSTE RAISON ETE ECARTES EN PREMIERE INSTANCE, ET CE, EN PRECISANT EN QUOI LESDITS MOYENS ETAIENT MAL FONDES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN DECLARANT SON APPEL DILATOIRE, LA FAUTE COMMISE PAR DESCALZY ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER