Legislator Jurisprudence & Législation
73-11803 Généré par l'IA

Successors' Appeal on Satisfactory Judgment and Rejected Compensation Defense

Numéro de cause 73-11803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an action by a bank to recover payment on unaccepted bills of exchange, the defendant asserted non-provision due to compensation and argued the bank lost its right to sue by prematurely countermarching the bills before maturity and protest. The appellate court, while rejecting the compensation defense, ultimately declared the bank's claim inadmissible because the premature countermarch meant the bank was no longer the legitimate holder of the instruments. However, the current appeal, brought by the defendant's successors, was declared inadmissible because the challenged ruling regarding the compensation defense was favorable to their predecessor, meaning the resulting judgment was entirely satisfactory to the original defendant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Successors' Appeal on Satisfactory Judgment and Rejected Compensation Defense: The appellate court, while rejecting the compensation defense, ultimately declared the bank's claim inadmissible because the premature countermarch meant the bank was no longer the legitimate holder of the instruments. However, the current appeal, brought by the defendant's successors, was declared inadmissible because the challenged ruling regarding the compensation defense was favorable to their predecessor, meaning the resulting judgment was entirely satisfactory to the original defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement lettre de change qualité pour recourir demande reconventionnelle recouvrement de créances indemnité pour perte de gain
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

The court declared the appeal inadmissible because the appealing parties benefited from the contested part of the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MULTIPLEX ET LES ADMINISTRATEURS A SON REGLEMENT JUDICIAIRE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1971), LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE X..., AUX DROITS DUQUEL VIENNENT LES DEMOISELLES X..., EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES ;

QUE CELUI-CI A OPPOSE QU'IL N'Y AVAIT PAS PROVISION A L'ECHEANCE, LA CREANCE QUE LE TIREUR, LA SOCIETE MULTIPLEX, AVAIT CONTRE LUI S'ETANT TROUVEE ETEINTE PAR COMPENSATION ;

QU'IL FAISAIT VALOIR, DE PLUS, QUE LA BANQUE ETAIT SANS DROIT A AGIR DU FAIT QU'ELLE AVAIT CONTREPASSE LES LETTRES DE CHANGE AVANT LEUR ECHEANCE ET LE PROTET DRESSE FAUTE D'ACCEPTATION ;

QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DISANT MAL FONDE LE MOYEN PRIS DE LA COMPENSATION A CONSIDERE QU'EN RAISON DE LA CONTREPASSATION PAR ELLE OPEREE LA BANQUE N'ETAIT PLUS PORTEUR DES EFFETS ET L'A DECLAREE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST DIRIGE PAR LES DEMOISELLES X... CONTRE LE MOTIF DE L'ARRET RELATIF A LA COMPENSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDERESSES NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION DONT LE DISPOSITIF A DONNE SATISFACTION A LEUR AUTEUR ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS